Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Henri Collette ayant noté avec intérêt l'annonce de nouvelles dispositions relatives aux cyclomoteurs, demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace s'il ne lui semble pas opportun, par ailleurs, de mieux réglementer et d'assurer le contrôle du niveau sonore de ces cyclomoteurs. Ceci ne manquerait pas d'améliorer la qualité de la vie des habitants des villes, directement concernés par les nuisances sonores de ces engins.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - La réglementation du bruit des cyclomoteurs est très précise et adaptée à un contrôle aisé des bruits qu'ils émettent. Le niveau réglementaire de bruit à ne pas dépasser par un cyclomoteur en marche est le plus faible de tous les niveaux exigés pour les véhicules circulant sur la voie publique. Tous les cyclomoteurs portent la référence d'un niveau de bruit émis lors de leur réception sur la plaque de leur constructeur et toute brigade de gendarmerie ainsi que tout service de police possédant un sonomètre peut contrôler que ce niveau est ou n'est pas respecté. La plaque du constructeur porte également la référence d'homologation du silencieux d'origine. Cette référence est apposée sur le silencieux d'origine ainsi que sur tout silencieux homologué destiné à le remplacer. Dans la plupart des cas, les bruits excessifs des cyclomoteurs sont dus à leur mauvais entretien ou à un détournement du fonctionnement de certains organes. Les sanctions prévues par le code de la route font l'objet de l'amende correspondant aux contraventions de 3e classe et peuvent aller jusqu'à l'immobilisation du cyclomoteur afin de faire cesser sans délai l'infraction commise. Afin d'accroître l'efficacité de la mission de répression des services chargés de la police de la route, le Gouvernement a décidé d'interdire la fabrication, l'importation et la mise en vente d'équipements et de pièces de véhicules non homologués destinés à accroître leur puissance. Le texte réglementaire correspondant sera publié très prochainement.
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