Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 10/10/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de la mesure qui ramène le taux de participation des employeurs à l'effort de construction à hauteur de 0,45 p. 100. En effet, la contribution de 1 p. 100 est, depuis quarante ans, l'élément essentiel pour assurer un logement aux salariés. Or, la réduction imposée par le Gouvernement dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier fait craindre une suppression à court terme. Aussi, à l'heure où se mettent en place les actions en faveur du logement pour les plus démunis, à l'heure où la politique du logement social est une priorité nationale, les acteurs vendéens de cette politique lui demandent de bien vouloir la conforter en revenant sur la disposition contestée à juste titre.
- page 2209
Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/12/1991
Réponse. - La réduction du taux de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes) un versement équivalant au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement, car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuivra les efforts des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
- page 2793
Page mise à jour le