Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de la politique agricole commune en Bretagne. La commission européenne a fait des propositions qui prévoient une très forte baisse des prix sur trois ans, avec la mise en place de paiements compensatoires aux agriculteurs, mesures pour le moins brutales. Si ces propositions étaient appliquées en l'état, de graves désordres économiques affecteraient la Bretagne : perte de 100 000 emplois d'ici cinq ans, destabilisation et cessations supplémentaires d'activité pour les agriculteurs d'ici cinq ans, démotivation des jeunes, délocalisation de certaines productions, diminution des producteurs et désertification du milieu rural. L'économie bretonne vit pour une grande part sur l'agriculture et les emplois induits par le milieu rural. Les activités agricoles et agro-alimentaires génèrent près d'un emploi sur deux. L'ensemble des organisations professionnelles agricoles réunies sous l'égide de " Bretagne avenir " proposent des mesures économiques viables à long terme pour l'équilibre de la région : 1° engager une évolution très progressive vers le nouveau dispositif de prix et de maîtrise des productions sur dix ans ; 2° restructurer les exploitations et réduire les charges fiscales ; 3° poursuivre et développer les efforts pour recréer des emplois et favoriser en particulier la troisième transformation des produits agricoles. Il lui demande de bien vouloir intervenir afin que les mesures proposées par Bruxelles soient adaptées pour conserver une agriculture compétitive en Bretagne, capable de faire vivre un maximum d'actifs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/02/1992
Réponse. - La proposition de réforme de la politique agricole commune présentée par le commissaire Mac Sharrry a fait l'objet de critiques de tous les ministres de l'agriculture de la Communauté économique européenne. La délégation française a notamment demandé que cette réforme ne soit pas précipitée, qu'elle soit globale, progressive et que son financement soit assuré. C'est selon ces axes que le ministre de l'agriculture et de la forêt négociera une réforme qui ne doit pas porter atteinte aux principes fondamentaux de cette politique. Le plan d'adaptation de l'agriculture française a été mis en oeuvre d'après les orientations du Président de la République. Il prévoit entre autres choses la poursuite du dégrèvement du foncier non bâti pour les prés et les herbages et des mesures innovantes et très importantes pour les préretraites. Ces mesures permettront d'accélérer la restructuration des exploitations et de promouvoir des systèmes de production plus extensifs. Enfin les efforts destinés à renforcer la compétitivité de l'appareil de transformation agro-alimentaire française se poursuivent avec le concours de la Communauté économique européenne. La commission a ainsi adopté le 13 décembre 1991 le programme des investissements concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles pour la France métropolitaine. Le plan de financement indicatif précise le coût total des priorités, soit 662 millions d'écus (4.634 MF) dont 102 millions d'écus à la charge de la communauté, pour la période 1991-1993. L'ensemble de ces actions concourt au maintien d'un secteur agricole puissant sur l'ensemble du territoire national.
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