Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 10/10/1991
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le danger qu'il y aurait à modifier la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, dite loi " Verdeille ". Dans un département à associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) comme l'Ardèche, la chasse représente un loisir populaire. L'inquiétude est grande chez les chasseurs de voir arriver, devant le Parlement, une proposition de modification de l'article L. 220-10 du code rural. L'adoption de cette modification aurait pour conséquence un mitage des territoires de chasse et une remise en cause de droits ancestraux. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour ne pas provoquer de conflits entre différentes catégories de citoyens.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 12/12/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'environnement sur l'inquiétude des chasseurs de l'Ardèche devant l'éventualité d'une modification de l'article L. 222-10 du code rural. Le ministre de l'environnement a en effet annoncé son souhait, non de remettre en cause la loi Verdeille qui permet une gestion cohérente des territoires cynégétiques, mais de donner, grâce à une disposition adaptée, la possibilité aux propriétaires désireux de protéger la faune sur leurs fonds de le faire. Il avait en ce sens, dans une premier temps, prévu une mesure réglementaire que le Conseil d'Etat n'a pas retenue. De ce fait, le ministre de l'environnement a chargé ses services de concevoir un projet d'ordre législatif. Celui-ci sera présenté le moment venu à la fois aux associations de chasseurs, notamment celles des associations communales de chasse agréées.
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