Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'application de la contribution sociale généralisée et les différences de traitement importantes existant entre les catégories de contribuables. Il est tout d'abord relevé que les non-salariés cotisent sur des bases plus larges que celles des salariés. D'autre part, la contribution due au titre de 1991, calculée à titre prévisionnel sur les revenus de 1989 à partir d'une majoration de 25 p. 100 des revenus servant de base de référence est anormalement excessive. En effet, les professionnels de santé, en particulier, font état pour la période d'une augmentation de revenus d'environ 12 p. 100. S'agissant d'une avance de la part des professions non salariées non agricoles, il serait normal que celles-ci, sans avoir à procéder à un recours contentieux en la matière, puissent bénéficier automatiquement d'intérêts moratoires sur les sommes avancées pour leur partie indue en même temps que leremboursement de celles-ci. Par ailleurs, la nature juridique de la contribution sociale généralisée lui confère un caractère de non-déduction, alors qu'elle se substitue à la part de cotisation vieillesse qui, elle, était déductible. Enfin, il convient de préciser que l'appel de cotisation qui est régulièrement établi à l'adresse des professionnels, dans sa présentation, prête à confusion par l'agrégation des sommes à régulariser, ce qui ne permet pas de distinguer avec clarté les montants devant faire l'objet d'une déduction fiscale et comptable. Il le remercie de l'attention qu'il aura réserver à ces observations et de lui faire connaître ses intentions en la matière.
- page 2257
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/02/1992
Réponse. - L'application de la contribution sociale généralisée sur les revenus professionnels des travailleurs non salariés n'emporte pas de conséquences inégalitaires, si l'on compare cette application avec celle qui en est faite sur les traitements et salaires perçus par les salariés. En ce qui concerne les frais professionnels, si les salariés bénéficient pour le calcul de leur contribution d'une déduction forfaitaire pour frais de 5 p. 100 sur leurs revenus d'activité salariée, les non-salariés peuvent également déduire de leurs revenus professionnels l'intégralité du montant de leurs frais professionnels, dûment justifiés. C'est à ce titre et en cette qualité que les charges sociales patronales dues pour l'emploi d'un salarié peuvent être déduites de l'assiette de la contribution sociale généralisée. Cette obligation de justification est aussi celle qui est applicable pour déterminer l'assiette des cotisations sociales et l'impôt sur le revenu, dus par les non-salariés. S'agissant des cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée due par les salariés est calculée sur un revenu professionnel brut hors frais professionnels mais intégrant le montant des cotisations sociales salariales. Il est donc juste que cette contribution soit assise, pour les non-salariés, sur un revenu professionnel n'excluant pas les cotisation personnelles du non-salarié et, le cas échéant, la cotisation volontaire d'assurance vieillesse du conjoint qui collabore effectivement à l'entreprise sans être rémunéré. Ne pas réintégrer ces cotisations sociales aurait créé, bien au contraire, un traitement discriminatoire non seulement entre les salariés et les non-salariés, mais également entre la situation de conjoints non salariés qui exercent tous dans une activité professionnelle non salariée à l'intérieur de l'entreprise familiale et celle de conjoints qui exercent tous deux une activité professionnelle salariée et dont la contribution sociale est quant même calculée sur les deux revenus salariaux bruts. Les U.R.S.S.A.F. n'ayant pas eu connaissance début 1991 du montant des cotisations sociales personnelles versées au titre de 1989, le montant de ces cotisations a été estimé pour cette année à 25 p. 100 du montant des revenus de l'année 1989. A partir de 1992, le montant des cotisations versées sera déclaré par les travailleurs indépendants auprès de l'U.R.S.S.A.F. Ainsi, s'agissant de la C.S.G., le législateur a entendu que ces deux catégories professionnelles cntribuent sur leurs revenus bruts. La différence de montant des cotisations de sécurité sociale qui apparaît suivant le niveau des revenus des non-salariés non agricoles et qui explique que certains verront en 1992 leur assiette majorée de 40 p. 100 et d'autre de 20 p. 100 seulement ou moins, reflète avant tout le mode de financement de leurs régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. En ce qui concerne le problème des bénéfices réinvestis, il faut observer que les mesures fiscales favorables relatives aux bénéfices réinvestis (non-application du taux majoré), ne concernent que l'impôt sur les sociétés, impôt dont ne sont pas redevables les non-salariés qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une contribution touchant les personnes physiques, il ne saurait être envisagé de transposer dans la définition de l'assiette de la contribution sociale généralisée des règles qui ne sont applicables qu'aux personnes morales. L'application de la contribution sociale généralisée n'a pas entendu privilégier une catégorie professionnelle - les salariés - au détriment d'une autre - les non-salariés : cette application est la plus équitable possible, eu égard au fait qu'elle concerne au premier chef tous les revenus d'activité. C'est en tout état de cause la position du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 décembre 1990, aux termes de laquelle les modalités de détermination des salaires et des revenus non salariaux ne créent pas de disparité manifeste entre les redevables de ladite contribution. Il n'est donc pas envisagé de modifier dans ce domaine les règles relatives à la contribution sociale généralisée. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'isoler la C.S.G. des trois autres mesures qui constituent la réforme des prélèvements de sécurité sociale entrée en vigueur au 1er février dernier. Le prélèvement de la C.S.G. s'est accompagné pour les non-salariés non agricoles, d'une baisse des cotisations d'allocations familiales, de la hausse de la cotisation d'assurance vieillesse, avec toutefois la remise forfaitaire de 42 francs par mois et de la suppression du 0,4 p. 100 sur le revenu imposable. Le point d'équilibre de l'ensemble de ces quatre mesures, au-delà duquel elles génèrent une perte de revenus, s'établit en 1991 à un niveau proche de celui des autres actifs' En 1992, lorsque sera réintroduit dans l'assiette de la contribution sociale généralisée le montant réel des cotisations personnelles de sécurité sociale, et non plus un montant forfaitaire représentatif de 25 p. 100 comme en 1991, les quatre éléments de cette réforme continueront à favoriser les non-salariés aux revenus les plus modestes. ; En ce qui concerne le problème des bénéfices réinvestis, il faut observer que les mesures fiscales favorables relatives aux bénéfices réinvestis (non-application du taux majoré), ne concernent que l'impôt sur les sociétés, impôt dont ne sont pas redevables les non-salariés qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une contribution touchant les personnes physiques, il ne saurait être envisagé de transposer dans la définition de l'assiette de la contribution sociale généralisée des règles qui ne sont applicables qu'aux personnes morales. L'application de la contribution sociale généralisée n'a pas entendu privilégier une catégorie professionnelle - les salariés - au détriment d'une autre - les non-salariés : cette application est la plus équitable possible, eu égard au fait qu'elle concerne au premier chef tous les revenus d'activité. C'est en tout état de cause la position du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 décembre 1990, aux termes de laquelle les modalités de détermination des salaires et des revenus non salariaux ne créent pas de disparité manifeste entre les redevables de ladite contribution. Il n'est donc pas envisagé de modifier dans ce domaine les règles relatives à la contribution sociale généralisée. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'isoler la C.S.G. des trois autres mesures qui constituent la réforme des prélèvements de sécurité sociale entrée en vigueur au 1er février dernier. Le prélèvement de la C.S.G. s'est accompagné pour les non-salariés non agricoles, d'une baisse des cotisations d'allocations familiales, de la hausse de la cotisation d'assurance vieillesse, avec toutefois la remise forfaitaire de 42 francs par mois et de la suppression du 0,4 p. 100 sur le revenu imposable. Le point d'équilibre de l'ensemble de ces quatre mesures, au-delà duquel elles génèrent une perte de revenus, s'établit en 1991 à un niveau proche de celui des autres actifs' En 1992, lorsque sera réintroduit dans l'assiette de la contribution sociale généralisée le montant réel des cotisations personnelles de sécurité sociale, et non plus un montant forfaitaire représentatif de 25 p. 100 comme en 1991, les quatre éléments de cette réforme continueront à favoriser les non-salariés aux revenus les plus modestes.
- page 482
Page mise à jour le