Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Henri Collette demande Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-613 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (dix dispositions).
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/04/1992
Réponse. - Un rapport sur " l'évolution du volume et des conditions de recours aux formes de travail précaire " prévu par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 vient d'être transmis officiellement au Parlement. Il tire un premier bilan de l'application de cette loi, qui a renforcé l'encadrement des contrats de travail précaire (intérim et contrat à durée déterminée) ; il recense les adaptations réglementaires qui sont intervenues depuis la promulgation de la loi et analyse l'évolution du recours au travail précaire, marquée par une certaine stabilisation en 1991. Le rapport évoque également les améliorations conventionnelles qu'ont pu apporter les partenaires sociaux, notamment en matière de formation continue, dans ce secteur. Il a été publié par la Documentation française le 15 avril 1992.
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