Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intégration dans le calcul de la pension des retraités de la gendarmerie de l'indemnité de sujetion spéciale. Malgré le fait que l'on puisse lire dans les réponses aux questions de ses collègues que ces problèmes " sont suivis avec la plus grande attention par le ministre ", que les souhaits des retraités militaires " font l'objet d'études approfondies ", etc., l'intégration s'étale toujours sur quinze ans au lieu de dix ans pour la police nationale. La durée d'intégration est également de dix ans pour la prime de risque des douaniers et sapeurs-pompiers. Il demande si le Gouvernement entend faire perdurer encore longtemps cette injustice.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/12/1991
Réponse. - L'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police (I.S.S.P.) dans la base de calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette intégration est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date à laquelle la totalité de cette indemnité sera prise en compte. Cet étalement est motivé par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce calendrier. Il convient de rappeler que la comparaison des situations des gendarmes et des policiers doit tenir compte du fait que certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite sont adaptées à la condition des militaires de manière spécifique. Il en est ainsi notamment, hormis le cas de radiation des cadres par limite d'âge ou par suite d'infirmité, lorsque la possibilité est offerte aux officiers à vingt-cinq ans de service et aux sous-officiers à quinze ans de service d'obtenir la jouissance immédiate d'une pension (art. L. 24 du code) ; de même, en matière de bénéfices de campagne, les militaires de la gendarmerie se voient attribuer la totalité en sus de la durée effective des services accomplis en Corse.
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