Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/10/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le Premier ministre si M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sera conduit, dans le cadre des négociations salariales dans la fonction publique pour 1991 et 1992, à accepter l'alignement des revalorisations des traitements sur l'évolution prévisible des prix ? Cette orientation innovante traduit-elle un changement de cap de la politique économique imprégnée depuis plusieurs années d'un impératif de rigueur ?
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/01/1992
Réponse. - L'accord salarial signé le 12 novembre 1991 entre le Gouvernement et quatre des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires prend en compte les contraintes financières qui s'imposent au budget de l'Etat pour les années 1991, 1992 et 1993 et exclut tout retour à l'indexation des traitements sur les prix constatés. En effet, les augmentations générales des traitements ont été programmées dans un cadre pluriannuel ; les hausses prévues tant en 1991 (2 p. 100) qu'en 1992 (2,7 p. 100) sont inférieures aux hypothèses de prix du Gouvernement pour chacune de ces deux années. La dernière mesure de revalorisation au titre de la période couverte par l'accord est reportée au 1er février 1993, ce qui constitue une avancée essentielle, car elle aboutit à dissocier la date d'une mesure de revalorisation de la période au titre de laquelle elle intervient. Enfin, la clause de rendez-vous prévue par l'accord permettra aux parties signataires d'en dresser le constat d'application au début de l'année 1993 ; elle ne comporte aucune référence à la hausse des prix constatée sur la durée de l'accord, contrairement à la clause de l'accord 1988-1989. Il n'est donc pas possible de soutenir que le dispositif salarial signé pour 1992 traduise un infléchissement dans la politique économique du Gouvernement.
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