Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/10/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations des artisans menuisiers-charpentiers à propos de l'application de la taxe forestière. Une instruction du service de la législation fiscale du 15 mars 1991 (3P-3-91) indique que " artisans qui fabriquent occasionnellement selon les méthodes non industrielles, des produits taxables sur mesures, ne sont pas redevables de la taxe ". Les termes mêmes de cette instruction nécessitent des approfondissements. Il demande si les notions en question feront l'objet de précisions de la part des pouvoirs publics et notamment à partir de quel moment peut-on considérer qu'il y a un processus de fabrication industrielle, engendrant la taxe forestière.
- page 258
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/01/1992
Réponse. - Une entreprise, quelle que soit sa taille, qui acquiert des sciages - soumis à la taxe - et qui les met directement en oeuvre sur un chantier, y compris pour réaliser des travaux de charpente traditionnelle ou de menuiserie sur mesure, n'est pas considérée comme ayant une activité de fabrication passible de la taxe forestière. En revanche, une entreprise, même artisanale au sens du décret du 10 juin 1983, de fabrication d'éléments de charpentes ou de menuiseries industrielles est redevable de la taxe forestière. Toutefois, dans un souci de simplification, l'instruction administrative du 15 mars 1991 (BOI 3 P-3-91) a indiqué que les menuisiers et charpentiers traditionnels, artisans, qui fabriquent occasionnellement selon des méthodes non industrielles des produits taxables sur mesure ne sont pas redevables de la taxe. Afin de répondre au souhait de clarification exprimé par les honorables parlementaires, il sera précisé que cette disposition concerne lescharpentiers et menuisiers qui sont exonérés de la taxe professionnelle ou qui bénéficient d'une réduction de la base d'imposition de cette même taxe en application des articles 1452 et 1468-I-2° du code précité.
- page 258
Page mise à jour le