Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 31/10/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur l'absence de décret permettant la mise en oeuvre réelle des dispositions de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 relatif à l'éducation des jeunes sourds afin de leur permettre une réelle communication bilingue (langue des signes et langue française). Il s'avère en effet que contrairement aux dispositions de cette loi, nombre d'établissements spécialisés ne sont pas encore en état de proposer un tel enseignement. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour parvenir à mettre en place un tel enseignement indispensable à l'insertion des jeunes sourds.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 19/03/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration, sa préparation donnant lieu à de nombreuses consultations. Le texte a déjà été soumis le 19 décembre 1991, au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le conseil supérieur de l'éducation en a été saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
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