Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 31/10/1991
M. Jean Grandon souhaite interpeler M. le ministre de la défense sur les revendications justifiées d'une certaine catégorie de personnels relevant du ministère de la défense : les techniciens des transmissions de la défense. Depuis plus de dix années, les membres de ce personnel revendiquent l'intégration dans le corps des I.E.F. pour les inspecteurs et celui des T.S.E.F. pour les contrôleurs, l'application de la grille indiciaire des maîtres-ouvriers pour les agents des transmissions. Il lui demande dans quels délais de tels aménagements peuvent être prévus et réalisés pour le bon exercice de ces fonctions.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/01/1992
Réponse. - La situation des personnels des transmissions est suivie très attentivement au niveau interministériel. Pour les inspecteurs des transmissions (catégorie A), un projet de décret permettant l'alignement de leur niveau de recrutement externe sur celui des ingénieurs d'études et de fabrications (bac + 3) et la prise en compte de l'une des deux années de stage effectuées lors de leur titularisation a fait l'objet d'un accord interministériel. Cette mesure pourrait, dans un premier temps, permettre au corps des inspecteurs des transmissions de bénéficier des dispositions prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de la fonction publique pour la carrière-type des attachés et des inspecteurs. Pour les contrôleurs des transmissions (catégorie B), une amélioration substantielle de leur régime indemnitaire est actuellement recherchée. En tout état de cause, les mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 en faveur des corps de la catégorie dite B-type vont leur être appliquées. En ce qui concerne les corps de catégorie C, il est envisagé de recruter les agents des transmissions et de l'électronique dans le corps des agents techniques de l'électronique par un examen professionnel permettant une intégration sur trois ans. Dans l'immédiat, ces deux corps vont bénéficier de la création d'un grade de débouché dans le cadre des mesures prévues par le protocole du 9 février 1990. Pour le corps des agents techniques de l'électronique ce grade est similaire à celui de la filière ouvrière.
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