Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 31/10/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de propriété de l'Etat lituanien sur le bâtiment de l'ancienne légation de Lituanie en France, située 14, place du Général-Catroux, à Paris, dans le 17e arrondissement. Il lui indique qu'un acte de vente à l'Etat lituanien a été signé en 1925. Bien que les Soviétiques aient pris possession de cette légation, à la suite du pacte germano-soviétique de 1940, il souligne que le propriétaire inscrit à la conservation des hypothèques est toujours l'Etat lituanien, la dernière formalité datant du 27 juillet 1925. Cette propriété ne peut être contestée. Au moment même où la Lituanie recouvre son indépendance, indépendance reconnue en particulier par la France, la Communauté européenne et l'Union soviétique, il lui demande de lui indiquer s'il n'estime pas opportun de restituer cette légation à la Lituanie et de lui préciser à qui il appartient de faire reconnaître officiellement que le bâtiment considéré est bien la propriété de l'Etat lituanien.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/12/1991
Réponse. - La publicité foncière n'a pas de rôle attributif ni même probatoire des droits réels immobiliers, et la circonstance qu'un propriétaire a fait publier son droit, après un acte d'acquisition, est indifférente à l'égard du possesseur, dans l'hypothèse d'un conflit sur la propriété. Il appartient alors au seul tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble de statuer sur le litige s'élevant entre le propriétaire dépossédé de son immeuble et celui qui se prévaut d'une possession. Aussi, est-ce à juste titre que, dans la situation évoquée par l'honorable parlementaire, l'Etat lituanien a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en revendication de l'immeuble occupé par l'U.R.S.S., sous réserve cependant de l'appréciation souveraine par cette juridiction de la recevabilité d'une telle action qui est dirigée contre un Etat étranger. En outre, la voie de la négociation avec les autorités qui occupent l'immeuble de l'ancienne légation de la République de Lituanie à Paris peut être utilisée par l'Etat lituanien dont l'indépendance a été reconnue au mois de septembre 1991 par la Russie et l'U.R.S.S.
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