Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 31/10/1991
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur le statut des techniciens de l'équipement, fonctionnaires classés en catégorie B. En effet, un projet de statut de techniciens supérieurs de l'équipement portant reclassement des agents appartenant à ce corps a été préparé en 1989 par le ministre de l'équipement afin de tenir compte de l'importance et de l'évolution de leurs fonctions. Malgré plusieurs promesses ministérielles, en vue de les intégrer dans un corps de techniciens supérieurs, toujours en catégorie B mais avec application du classement indiciaire intermédiaire, ce statut est toujours en cours d'élaboration depuis deux ans. Il souhaite donc savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de publier ce texte avant la fin de cette année pour répondre à l'attente des fonctionnaires concernés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - Le ministère de l'équipement, prenant acte de l'élévation du niveau de qualification des techniciens de l'équipement et conscient de la nécessité d'adapter le statut à la réalité des fonctions effectivement remplies, a élaboré il y a déjà quelques mois un projet visant à la création d'un corps de techniciens supérieurs situé notamment sur une échelle indiciaire substantiellement revalorisée par rapport à l'échelle actuelle. Parallèlement, le protocole d'accord de la fonction publique sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations du 9 février 1990 a prévu une revalorisation et un aménagement de la carrière des techniciens de catégorie B. Il a également prévu de réserver un classement indiciaire intermédiaire (C.I.I.) à certains corps de catégorie B, qui tiendra compte de qualifications spécifiques, des responsabilités réelles et des technicités particulières des agents appartenant à ces corps. La réforme statutaire concernant lestechniciens de l'équipement, dont le bien-fondé n'a rien perdu de son actualité, devait donc être réexaminée en tenant compte de ce protocole général. Dans cet esprit, le ministère a poursuivi en concertation avec les organisations syndicales intéressées l'étude des adaptations indispensable et soumis un projet de réforme statutaire à l'examen interministériel. Mais il n'est pas possible à ce jour d'apporter de plus amples informations en termes de délai. Des dispositions ont permis au cours de l'année 1991 d'accroître de façon substantielle les voies de promotion sociale des techniciens de l'équipement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, par un recrutement exceptionnel qui a eu lieu durant l'automne. Le ministère a, par ailleurs, prévu de modifier dès 1992 le recrutement et la formation initiale des techniciens de l'équipement. La reconnaissance du niveau " bac + 2 " devrait créer les conditions permettant de faire aboutir la réforme statutaire attendue.
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