Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/11/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si le Gouvernement envisage effectivement d'augmenter d'ici à 1993, le taux de T.V.A. sur l'abonnement E.D.F. des particuliers de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 et si, dans cette hypothèse d'harmonisation européenne, des compensations sont prévues pour les particuliers qui verront, une fois encore, leurs charges s'accroître (Le Nouvel Economiste, 18 octobre 1991, n° 816).
- page 2448
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - Les conclusions du Conseil des ministres des communautés européennes du 24 juin 1991, relatives à l'harmonisation européenne des taux de T.V.A., prévoient que le taux réduit pourra être appliqué, sous certaines conditions, au gaz naturel et à l'électricité. La France usera de cette possibilité pour maintenir le taux réduit de T.V.A. sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible.
- page 310
Page mise à jour le