Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 07/11/1991
M. Henri Le Breton demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre, tendant à prévoir l'indemnisation des communes ou syndicats de communes ayant été amenés à fermer un abattoir public inscrit au plan national du fait de la faible rentabilité de celui-ci pour sa non-conformité aux règles édictées par la Communauté économique européenne. Il s'inquiète de constater qu'aucun crédit n'est inscrit à cet effet ni à son propre budget ni à celui du ministère de l'intérieur, lequel doit en principe assurer la prise en charge, au moment de la fermeture de l'établissement, des remboursements interrompus en l'absence de ressources. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est l'importance du délai qui doit être pris en compte entre le moment de la fermeture effective de l'établissement et cette prise en charge.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/02/1992
Réponse. - A dater du 1er janvier 1992, l'indemnisation des collectivités propriétaires d'abattoirs publics amenées à fermer l'un de ces établissements relève, pour les fermetures intervenues après cette date, de la compétence du ministère de l'agriculture et de la forêt. Un crédit de 30 millions de francs a été ouvert à cet effet dans la loi de finances 1992 au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt. L'instruction des dossiers de demande d'indemnisation restera, comme par le passé, largement décentralisée, la décision d'indemnisation étant prise au niveau de l'administration centrale. Compte tenu des problèmes d'évaluation posés pour le calcul de l'indemnité à verser, un délai de quelques mois est à prévoir entre la décision de fermeture prise par la collectivité et le versement de l'indemnisation.
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