Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/11/1991
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur le reclassement des personnels du Conseil supérieur de la pêche. Outre des missions de police, les gardes-pêche assurent des missions techniques (études de cours d'eau, contrôles sanitaires, analyse d'eau, etc.). Ils exercent également leur compétence en matière de protection de la nature. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage dans un proche avenir un statut et un reclassement en catégorie B des personnels administratifs et techniques, afin que ceux-ci puissent assumer pleinement leurs missions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/12/1991
Réponse. - La mise en place d'un dispositif visant à revaloriser les personnels du Conseil supérieur de la pêche est actuellement étudiée conjointement par les ministères chargés de l'environnement (ministère de tutelle de l'établissement), du budget, et de la fonction publique. Ces mesures de revalorisation concernent, d'une part, les gardes-pêche, agents non titulaires régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986, d'autre part, les personnels administratifs et techniques pour lesquels le principe de la création d'un " quasi-statut " a été admis. Les dispositions pouvant s'appliquer à l'ensemble de ces agents font l'objet d'une expertise technique dont il est à ce jour prématuré d'indiquer les conclusions.
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