Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 21/11/1991
M. Pierre-Christian Taittinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la difficulté rencontrée par les élèves titulaires du baccalauréat européen pour s'inscrire en classes préparatoires. Comment se fait-il que cette voie ne leur soit pas permise alors qu'ils peuvent s'inscrire à l'université au même titre que les titulaires du baccalauréat français dont les familles résident à l'étranger ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/03/1992
Réponse. - Le baccalauréat européen a été créé par le statut de l'école européenne, convention signée le 12 avril 1957 par les six Etats fondateurs des Communautés européennes et à laquelle ont adhéré depuis 1957 les autres Etats membres des Communautés européennes. Cette convention a été complétée par un règlement d'organisation du baccalauréat européen signé le 15 juillet 1957 et a été ratifiée par la France (Journal officiel du 20 novembre 1971). Elle organise le fonctionnement des écoles européennes, établissements dont la vocation principale est l'éducation en commun des enfants des fonctionnaires des Communautés. En son article 5, cette convention stipule expressément la validité des études et du diplôme sur le territoie des parties contractantes. Il convient d'en rappeller les termes : les titulaires de ce diplôme jouissent dans leur pays respectif de tous les avantages attachés à la possession du diplôme ou certificat d'études secondaires de ce pays ; ils peuvent solliciter avec les mêmes droits que les nationaux ayant des titres équivalents leur admission dans toute université existant sur le territoire des parties contractantes. Aux fins d'application de la présente convention, le terme " université " désigne : a) les universités ; b) les institutions considérées comme étant de même caractère qu'une université par la partie contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées. Les titulaires français du baccalauréat européen ont donc accès à l'enseignement supérieur de leur pays dans les mêmes conditions que les titulaires du baccalauréat français, qu'il s'agisse des universités, des classes préparatoires aux grandes écoles ou de tout autre établissement d'enseignement supérieur. Chaque année, un nombre important d'élèves issus des écoles européennes entre en classe préparatoire en France. Aucun refus d'inscription fondé sur la nature du diplôme n'a été porté à la connaissance du ministère récemment et, de l'avis de tous les experts intéressés à ce problème, l'entrée en université ou en classe préparatoire des titulaires du baccalauréat européen s'effectue dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de l'éducation nationale est naturellement attentif à rappeler régulièrement le droit en la matière, de façon à améliorer encore l'information des responsables et du public.
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