Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions que viennent de formuler ensemble les partenaires sociaux européens pour ouvrir la voie à l'Europe contractuelle. Puisque le patronat européen du secteur privé et du secteur public et la Confédération européenne des syndicats se sont en effet mis d'accord pour proposer ensemble au conseil des ministres de la Communauté une révision des procédures d'élaboration du droit social européen, dans le cadre de la conférence intergouvernementale sur l'union politique, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver au souhait des syndicalistes français de bénéficier du soutien des autorités françaises pour que ces propositions puissent être retenues dans le cadre des actuelles négociations européennes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/02/1992
Réponse. - Le conseil européen de Maastricht, les chefs d'Etat et de gouvernement de la communauté, à l'exception du Royaume-Uni, ont décidé de reprendre, dans le cadre d'une modification du traité C.E.E., les orientations des partenaires sociaux en faveur d'une approche conventionnelle au niveau communautaire. Un protocole relatif à la politique sociale devrait permettre aux onze Etats-membres concernés de faire faire un pas de plus à l'Europe sociale.
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