Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 28/11/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'inquiétude manifestée par la profession agricole à l'égard de la réforme de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.). Il lui indique que le département de la Meuse est un département comportant plus de 700 G.A.E.C. en fonctionnement, pour un total de 3 000 exploitants à temps complet. Il lui rappelle que la loi du 8 août 1962 vise à offrir aux agriculteurs le cumul des avantages de l'exploitation individuelle avec ceux de l'exploitation en commun et qu'ainsi les exploitants associés conservent par-delà la personnalité juridique du groupement tous les avantages qu'ils pourraient espérer en tant qu'exploitants individuels, leur propre personnalité apparaissant en " transparence " derrière la personnalité morale du groupement. Il lui indique que la réglementation nationale semble connaître parfois, l
orsqu'elle met en oeuvre la réforme de la politique agricole commune, quelques hésitations quant à l'application stricte du principe de transparence. Il lui précise que la non-prise en compte du principe de transparence par la réglementation nationale risque d'avoir, dans la conjoncture particulièrement difficile que connaît l'agriculture aujourd'hui, des conséquences très préjudiciables, en particulier pour l'agriculture meusienne. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que le principe de transparence soit strictement appliqué.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/03/1992
Réponse. - Le groupement agricole d'exploitation en commun, structure sociétaire propre à la France, est une société au sein de laquelle les exploitants associés doivent tous obligatoirement participer au travail en commun. En raison de cette caractéristique, contrôlée par une procédure d'agrément, ce type de socété a été doté d'un principe de transparence permettant de prendre en compte la situation des associés par delà la personne morale et leur garantissant ainsi les mêmes droits en matière économique, sociale et fiscale que ceux dont bénéficient les exploitants individuels. Même si la notion de G.A.E.C. n'existe pas en droit communautaire, l'application d'un principe équivalent a toujours été une préoccupation des autorités françaises, lorsque des textes communautaires instituaient des aides aux exploitations, sans que toutefois sa mise en oeuvre n'aboutisse à favoriser les associés de G.A.E.C. par rapport aux exploitants individuels.
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