Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 28/11/1991
M. Ivan Renar atire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation des secrétaires généraux d'universités. En effet, alors que l'enseignement supérieur est au coeur de profondes mutations, qui accroient les responsabilités des secrétaires généraux d'universités, aucune mesure de revalorisation de cette fonction n'a été prise par le Gouvernement. Des mesures indiciaires et indemnitaires partielles concernant les emplois de secrétaires généraux avaient pourtant été prises dans le cadre de la loi de finances. Mais aucune traduction concrète n'est encore intervenue. Cette absence de politique de revalorisation est grave de conséquences tant pour le bon fonctionnement des universités que pour le recrutement de nouveaux personnels. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre visant à revaloriser la fonction de secrétaire général d'université.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les cadres de la fonction publique ont un rôle à jouer dans le plan de renouveau du service public. C'est souvent de leur capacité d'écoute et de dialogue, d'animation et d'innovation que dépend le succès d'une démarche de modernisation. Le séminaire gouvernemental réuni le 11 juin 1990 s'est penché sur cette question. Il est apparu nécessaire d'élaborer une politique globale de l'encadrement, afin de préserver le niveau élevé de qualité et d'efficacité qui a fait de la haute fonction publique française une référence dans le monde entier. Le protocole du 9 février 1990 a prévu l'examen, par les ministères concernés, des incidences de la revalorisation indiciaire accordée aux attachés principaux d'administration centrale et aux attachés principaux des services extérieurs, sur les corps, grades et emplois fonctionnels supérieurs, issus de ces corps. La situation des personnels d'encadrement supérieur de l'administration scolaire et universitaire et notamment des secrétaires généraux d'université sera examiné dans ce contexte en fonction du calendrier des travaux qui sera retenu à cet effet par le ministre de la fonction publique. Dans l'atente de ces discussions, un aménagement important du régime indemnitaire des secrétaires généraux d'université vient d'être décidé. Le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 publié au Journal officiel du 2 avril 1992 prévoit en effet qu'une indemnité pour charges administratives leur est attribuée, à compter de la rentrée 1991, en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant de cette indemnité, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions, est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour chaque administration, par application de taux moyens fixés par arrêtés des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui leur est applicable. Les bénéficiaires de cette indemnité ont été répartis par l'arrêté du 27 mars 1992, portant application du décret du 27 mars 1992 susvisé, en deux catégories ; chaque catégorie se voit appliquer un taux moyen annuel spécifique qui est de 18 583 francs pour les bénéficiaires de la 1re catégorie et de 23 229 francs pour ceux de la 2e catégorie.
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