Question de M. LOUISY François (Guadeloupe - SOC) publiée le 28/11/1991
M. François Louisy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'impossibilité de l'application effective par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe des dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale étendues aux exploitants agricoles en vertu de l'article L. 1106-19 du code rural. Si les exploitants agricoles des D.O.M. viennent d'obtenir le bénéfice des examens de santé gratuits et ce en application des articles précités, il n'en reste pas moins vrai que la mise en oeuvre de cette disposition par la caisse n'a pu voir le jour à cause du manque de crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre, pour mettre à la disposition de la caisse, les moyens appropriés à la réalisation de cette obligation.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1992
Réponse. - L'article 1106-19 du code rural précise que les prestations auxquelles peuvent prétendre les assurés des professions non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale. Par conséquent, l'article R. 753 qui énumère les dispositions applicables aux assurés sociaux des départements d'outre-mer et qui mentionne l'article R. 321-5 relatif aux examens de santé, permet aux exploitants agricoles de ces départements de bénéficier desdits examens. Le département de la Guadeloupe est particulièrement concerné puisqu'il dispose des infrastructures permettant la réalisation de ces examens de santé. Un financement par le budget annexe des prestations sociales agricoles sera dégagé à cet effet, au titre de 1992.
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