Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/11/1991
M. Robert-Paul Vigouroux fait part à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de l'inquiétude des personnes handicapées et de leurs associations représentatives à propos de la dernière majoration au 1er juillet dernier de 0,8 p. 100 qu'ils perçoivent (allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice). Alors que le S.M.I.C. était augmenté de 2,3 p. 100, cette majoration de 0,8 p. 100 augmente encore l'écart entre le niveau de ces allocations et celui du S.M.I.C. : a) ainsi l'allocation aux adultes handicapés n'atteint plus aujourd'hui que 54,4 p. 100 du salaire minimum, alors qu'elle en représentait 63,5 p. 100 en janvier 1982 ; b) de même pour l'allocation compensatrice qui sert à rémunérer les tierces personnes ou les auxiliaires de vie sur la base du S.M.I.C. n'atteint plus à son taux maximum que 72,7 p. 100 du S.M.I.C. au lieu de 83,9 p. 100 en 1992. En outre, le total des revalorisations des prestations sur l'année 1991, qui est de 2,51 p. 100, sera vraisemblablement inférieur à l'augmentation des prix, d'où une inévitable perte du pouvoir d'achat. Il lui demande si, à l'occasion de la préparation de la loi de finances pour 1992, un " rattrapage " ne pourra être envisagé, afin que ne soit pas pénalisée cette catégorie sociale particulièrement vulnérable sur le plan économique, afin de retrouver au moins le niveau atteint en 1982.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 13/02/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Ainsi, sur les trois dernières années - 1988, 1989 et 1990 -, l'évolution du pouvoir d'achat des pensions a été très exactement comparable à celle des prix. Il sera maintenu une nouvelle fois cette année. En effet, la revalorisation du 1er janvier 1991 de 1,7 p. 100, fixée à titre provisoire en raison des circonstances internationales exceptionnelles, et celle de 0,8 p. 100 du 1er juillet 1991 permettent d'arriver à une augmentation de 2,8 p. 100 sur l'ensemble de l'année 1991, qui représente exactement le montant prévisionnel de la hausse des prix. L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), quant à elle, prestation non contributive attribuée par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la COTOREP, voit donc son montant mensuel s'élever à 3 004,58 francs au 1er juillet 1991. Le montant de l'A.A.H., qui est égal à celui du minimum vieillesse, a progressé de 112 p. 100 depuis le 1er janvier 1981, soit 17,9 p. 100 en francs constants. Il représente aujourd'hui 66,4 p. 100 du S.M.I.C. net. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. L'effort en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles, un troisième complément d'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centres d'aide par le travail et en maisons d'accueil spécialisées.
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