Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/12/1991
M. André Bohl demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre s'il ne convient pas de mettre un terme à la querelle qui oppose l'entente franco-allemande aux victimes du nazisme sous la forme du service du travail ou service de guerre (R.A.D. et K.H.D.). Il semble que l'objectif des accords négociés par les gouvernements français et allemand dès 1979 et conclus en 1981 avait pour objet de solder le contentieux de la guerre en offrant une compensation financière. Elle eût été symbolique si elle avait été attribuée en 1945. La disparition de nombreux bénéficiaires et de leurs ayants droit a permis, après attribution aux militaires incorporés de force, qu'une marge reste disponible pour réparer symboliquement les vexations aux plus jeunes. Il paraîtrait détestable qu'un geste d'apaisement de la République fédérale d'Allemagne se traduise dix ans après celui-ci et cinquante ans après le début du conflit comme une source de division. Il demande ce que le Gouvernement compte faire pour en terminer avec ce contentieux.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/01/1992
Réponse. - Les anciens du R.A.D. ou du K.H.D. qui satisfont aux conditions de l'arrêt Kocher, c'est-à-dire ceux qui ont été placés sous commandement militaire allemand, et ont participé à des combats, peuvent obtenir le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande et bénéficier à ce titre de l'indemnisation répartie par la fondation dite " Entente franco-allemande ". Dans la réponse adressée aux questions écrites posées par plusieurs députés et parue au Journal officiel des débats parlementaires du 18 mars 1991, page 1046, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a eu l'occasion de préciser notamment : " Cependant, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand sont convenus d'évoquer un certain nombre de questions en suspens qui n'ont pu pour différentes raisons être réglées dans le cadre des accords signés antérieurement. Des discussions ont été entamées entre les deux Etats sur la base d'un recensement de l'ensemble des problèmes non résolus. Ceux-ci sont de nature très diverses : revendications de biens situés dans les Länder qui constituaient l'ancienne R.D.A., séquelles du régime nazi, créances privées liées à la guerre et à l'occupation, conservation des tombes françaises et des lieux de déportation. Il n'est pas possible, à ce stade, de se prononcer sur chacune des composantes de la négociation qui font l'objet de discussions particulières. "
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