Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Henri Collette demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver au rapport, demandé en octobre 1990 par les ministres du travail et de l'économie, afin d'élucider les raisons de l'écart croissant constaté entre les chiffres de l'A.N.P.E. du bureau international du travail et de l'I.N.S.E.E. sur le chômage. Ce rapport préconise notamment le renforcement du contrôle des inscrits à l'A.N.P.E. et l'amélioration de la fiabilité du fichier des demandeurs d'emplois " qui est un outil opérationnel pour l'A.N.P.E. et les Assedic ". Il lui demande donc la suite qui sera effectivement réservée à ce rapport.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/09/1992
Réponse. - La mission confiée à MM. Lucas, chef de l'inspection générale des affaires sociales, et Dubois, chef de l'inspection générale de l'INSEE, avait pour objectifs d'apprécier si la liste des demandeurs d'emploi reflète fidèlement la réalité des situations individuelles et constitue une mesure adéquate des statistiques du chômage, au sens du BIT, et d'envisager les adaptations souhaitables. Le constat qu'ils ont effectué fait apparaître deux éléments essentiels : 1. La liste des demandeurs d'emploi en fin de mois considérés comme immédiatement disponibles (catégories 1, 2, 3) ne peut être appréciée comme un indicateur précis de chômage au sens du BIT. 2. La situation personnelle d'une partie des demandeurs d'emploi ne correspond pas aux critères d'inscription ou de maintien sur la liste. Les propositions du rapport portent sur : la fiabilisation du fichier des demandeurs d'emploi pour des fins statistiques, et une gestion plus rigoureuse de la liste ; la publication d'une évaluation mensuelle du nombre de chômeurs au sens du BIT ; un audit sur les chaînes informatiques pour réduire les bruits dont sont affectées les statistiques des demandeurs d'emploi ; une meilleure responsabilisation des demandeurs d'emploi concernant leur inscription et une meilleure information sur leurs droits sociaux. Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation du Conseil national de l'information statistique et du Bureau international du travail. Des actions ont été engagées selon les orientations proposées par le rapport : la loi du 31 décembre 1991 et le décret du 5 février 1992 ont clarifié les règles applicables en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi. Ces textes ont été complétés par une nouvelle édition de l'instruction sur la gestion de la liste des demandeurs d'emploi adressée aux agents de l'ANPE en avril 1992. La carte d'actualisation mensuelle a été modifiée de façon à responsabiliser davantage les demandeurs d'emploi lors du renouvellement de leur demande. Des modifications ont également été introduites pour une déclaration plus précise des heures d'activité éventuellement exercées pendant le mois par les demandeurs d'emploi. La publication mensuelle des données sur la situation du marché du travail a été enrichie par des informations sur la part des demandeurs d'emploi ayant exercé une activité durant le mois (dont plus de 78 heures dans le mois), sur le nombre de radiations de la liste prononcées par l'ANPE et par l'indication du nombre de chômeurs au sens du BIT. Cette dernière donnée est obtenue en actualisant les résultats de la dernière enquête annuelle sur l'emploi effectuée en mars par l'INSEE à l'aide de l'évolution du nombre de demandes d'emploi recensées à l'ANPE en fin de mois. Pour une meilleure connaissance de l'évolution récente de la population active, des effectifs employés et du chômage mesuré au sens du BIT, l'INSEE réalise à titre expérimental pourune période de deux ans une série d'enquêtes trimestrielles sur l'emploi. La première de ces enquêtes a été réalisée en juin 1992 auprès d'un échantillon d'environ 22 500 ménages.
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