Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 12/12/1991
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'inquiétude des personnes handicapées et de leurs associations représentatives, au sujet de la dernière majoration de 0,8 p. 100 des prestations qu'ils perçoivent. Alors que le S.M.I.C. était augmenté de 2,3 p. 100, cette majoration de 0,8 p. 100 augmente encore l'écart entre le niveau de ces allocations et celui du S.M.I.C. Le total des revalorisations des prestations sur l'année 1991 qui est de 2,51 p. 100 sera vraisemblablement inférieur à l'augmentation des prix, d'où une inévitable perte du pouvoir d'achat. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises afin que cette catégorie sociale particulièrement vulnérable sur le plan économique, ne soit pas pénalisée.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 27/02/1992
Réponse. - Les pensions et allocations versées aux personnes invalides ou handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Depuis 1987, cette revalorisation s'effectue en fonction de l'évolution prévisible des prix afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces personnes. Ainsi, sur les trois dernières années, 1988-1989-1990, l'évolution du pouvoir d'achat des pensions a été très exactement comparable à celle des prix. Il sera maintenu une nouvelle fois cette année. En effet, la revalorisation du 1er janvier 1991 de 1,7 p. 100 fixée à titre provisoire en raison des circonstances internationales exceptionnelles, et celle de 0,8 p. 100 du 1er juillet 1991, permettent d'arriver à une augmentation de 2,8 p. 100 sur l'ensemble de l'année 1991 qui représente exactement le montant prévisionnel de la hausse des prix. L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) quant à elle, prestation non contributive, attribuée par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la Cotorep, voit donc son montant mensuel s'élever à 3004,58 francs au 1er juillet 1991. Le montant de l'A.A.H. qui est égal à celui du minimum vieillesse, a progressé de 112 p. 100 depuis le 1er janvier 1981, soit 17,9 p. 100 en francs constants. Il représente aujourd'hui 66,4 p. 100 du S.M.I.C. net. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. L'effort en faveur des personnes handicapées ne se limite pas aux seules revalorisations. Le Gouvernement s'attache depuis de nombreuses années à améliorer leurs conditions d'existence en agissant dans des domaines aussi divers que la réinsertion professionnelle, le logement, l'accessibilité, les transports, le droit à la culture et aux loisirs. En outre, des mesures nouvelles ont été prises ou sont en cours de réalisation. Figurent parmi elles un troisième complément d'allocation d'éducation spéciales (A.E.S.), destiné aux parents qui suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant très lourdement handicapé (décret n° 91-967 du 23 septembre 1991), ainsi qu'un plan pluriannuel de création de places supplémentaires en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil spécialisée.
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