Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 12/12/1991
M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème posé par les délais de paiement particulièrement longs dans la filière agro-alimentaire et, notamment, dans le secteur bétail et viande, qui peuvent atteindre quatre-vingt-dix jours et plus, notamment au niveau des marchés publics. Ceci met manifestement en péril économique toutes les entreprises de cette filière et, notamment, des éleveurs dont la marge est souvent nulle et qui doivent, de ce fait, supporter des charges financières importantes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre tendant à ramener, à ce secteur d'activité, le crédit interentreprises à quinze jours, ce qui constituerait un délai raisonnable compte tenu du fait que le bétail et la viande sont des produits périssables dont la durée de vie, dans les circuits commerciaux, est, en règle générale, inférieure à quinze jours.
- page 2752
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/01/1992
Réponse. - L'allongement des délais de paiement est un sujet de très grande importance pour les industries agroalimentaires et, par conséquent, leur amont agricole. En effet, à cause des délais consentis à leurs clients, les entreprises voient leur bilan s'alourdir et leur développement freiné ; en outre, le risque qu'elles subissent est plus important et constitue une menace pour les entreprises les plus fragiles ou les plus petites, en cas de défaillance d'un de leurs clients. C'est pourquoi, dans le cadre des mesures qui pouvaient être prises en faveur des petites et moyennes entreprises, le Premier ministre a proposé de ramener le délai de paiement des denrées périssables à trente jours francs à compter de la date de livraison, et d'étendre le champ d'application de la réglementation au producteur, revendeur ou prestataire de services. Ainsi, les délais de paiement pratiqués pour les denrées périssables baisseraient de quinze jours en moyenne et cette règle remonterait jusqu'au producteur. Par ailleurs, la restauration collective, jusqu'alors écartée de la mesure, devrait, elle aussi, régler ses achats à trente jours francs. Un projet de loi reprenant cette disposition sera bientôt déposé au Parlement. En ce qui concerne le secteur de la viande, notamment la filière viande bovine et ovine, il est certain qu'une réduction des délais de paiement (actuellement réglementés à trente jours fin de mois pour les entreprises commerciales), depuis l'éleveur jusqu'au distributeur, constituera un véritable ballon d'oxygène pour les professionnels du secteur, compte tenu de leurs difficultés économiques et financières actuelles. Une telle mesure permettra aussi de réduire les risques financiers consentis tout au long de la filière : éleveurs, marchands de bestiaux, industriels. L'observatoire sur les délais de paiement récemment mis en place par le Premier ministre suit le déroulement des négociations professionnelles et l'évolution des délais de paiement en France. Pour ce faire, un groupe technique a été constitué, pour apprécier ces évolutions sur un plan quantitatif et qualitatif, et alimenter la réflexion des membres de l'observatoire. Ce groupe réunit des représentants des établissements financiers, des organisations professionnelles et les administrations les plus directement concernées. La direction générale de l'alimentation participe aux travaux de ce groupe. Par ailleurs, le ministère suit attentivement les négociations professionnelles qui se mettent en place dans les différentes branches agroalimentaires. En ce qui concerne le secteur de la viande, un des principaux enjeux de la négociation pourra être la réduction des délais à moins de trente jours francs. Ce délai correspond en effet à celui du nouveau projet de loi relatif aux délais de paiement entre entreprises.
- page 253
Page mise à jour le