Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 12/12/1991
M. Guy Allouche attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur la pratique, de plus en plus fréquente, de commerçants qui exigent la présentation de deux pièces d'identité lors de paiement par chèque. Il aimerait savoir si cette pratique est conforme aux dispositions législatives en vigueur et, dans le cas contraire, quelles mesures il entend prendre pour y mettre fin.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - L'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 dispose " que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ". Il est exact que les commerçants exigent de plus en plus fréquemment la présentation de deux pièces d'identité lors de paiement par chèque qui excède un certain seuil, généralement fixé à 1 000 F. Si la généralisation de cette pratique est contraignante pour le consommateur, elle conduit à réduire de façon très significative, selon les professionnels, le nombre de chèques volés, remis en règlement d'achats. Une telle condition particulière de vente peut être jugée tolérable si le commerçant en avise clairement le public par un affichage visible à l'entrée du magasin. D'une manière générale, le département demeure attentif au développement des divers dispositifs visant à enrayer la progression tout à fait préoccupante des actes de délinquance liés à l'usage duchèque.
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