Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 12/12/1991
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sa question écrite n° 16350 parue au Journal officiel du 18 juillet 1991 et restée à ce jour sans réponse. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire savoir : 1° s'il est disposé à étendre les aides de l'A.N.A.H. au parc construit après 1948 et ayant plus de dix ans d'âge ; 2° s'il envisage l'ouverture du conventionnement en dehors des O.P.A.H. ; 3° s'il est prêt à augmenter le taux de la P.A.H. et les plafonds de ressources pour les personnes âgées de plus de soixante ans ; 4° s'il lui paraît opportun d'octroyer des prêts bonifiés pour faciliter les travaux lors de l'acquisition dans des immeubles dégradés ; 5° s'il donne son accord à la fixation à 15 p. 100 de la déduction forfaitaire pour frais de gestion des logements locatifs ; 6° s'il envisage de demander un abaissement des droits de mutation sur les logements ressortissant de l'amélioration de l'habitat.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1992 a été sensiblement modifié au cours de la discussion parlementaire. Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui se limitaient jusqu'à présent aux logements construits avant 1948, sont étendues en 1992 à l'ensemble des logements de plus de quinze ans. La taxe additionnelle au droit de bail, qui assure le financement de ces aides, est unifiée au taux de 2,5 p. 100 pour tous ces logements par la loi de finances pour 1992. Le budget d'intervention de l'ANAH pour 1992, initialement prévu à 1 586 MF, a été porté à 1 999 MF, ce qui correspond à son plus haut niveau historique. Le conseil d'administration de l'agence, réuni le 19 février 1992, a fixé de nouvelles règles d'intervention applicables à l'ensemble du parc locatif privé achevé depuis au moins quinze ans et a défini les critères de priorité pour l'attribution des subventions. Désormais, les logements, qu'ils soient ou non déjà pourvus des trois éléments de confort (w.-c., salle d'eau, chauffage central), peuvent bénéficier de subventions pour le remplacement d'installation vétuste, notamment, pour des motifs de sécurité et de salubrité et pour des travaux sur parties communes rendus nécessaires par l'état de l'immeuble. Dans la limite des crédits disponibles pour chaque secteur d'intervention (opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programmes sociaux thématiques, secteur diffus), il est créé un premier niveau de priorité pour les travaux d'installation des trois éléments de confort, d'accessibilité, ceux réalisés sur injonction administrative et pour les diagnostics, le maintien des locataires dans les lieux, les besoins locatifs, la mise sur le marché de logements vacants et l'engagement de modération des loyers constituent un second niveau de priorité. Le budget relatif aux primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) réservées aux propriétaires occupants à ressources modestes, initialement prévu à 388 MF a été porté à 450 MF dans la loi de finances pour 1992. Dans le cadre du plan de soutien au BTP décidé par le Gouvernement le 12 mars 1992 de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont été adoptées. Les crédits budgétaires pour la PAH sont majorés de 120 MF. Ces crédits supplémentaires permettront de faire face à la demande importante constatée principalement en milieu rural mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées, ce qui permettra la réhabilitation de 12 000 logements supplémentaires. En outre, il est prévu une nouvelle mesure fiscale ouvrant aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux de mise aux normes et d'amélioration de leur logement, le bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant de la dépense plafonnée à 8 000 francs pour un célibataire et 16 000 francs pour un couple marié. Cet important effort de l'Etat vise à encourager l'investissement privé dans la réhabilitation de l'habitat et à favoriser une offre diversifiée de logements, tout en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi. D'ores et déjà, les logements faisant l'objet de travaux d'amélioration peuvent donner lieu à une convention entre l'Etat et les bailleurs concernés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), dès lors qu'ils répondent après travaux aux normes minimales d'habitabilité et qu'ils sont situés dans un programme d'intérêt général (PIG) ou dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). Pour la réalisation de ces travaux, l'ANAH peut accorder une subvention majorée au taux minimum de 35 p. 100 en OPAH, si le bailleur opte pour le conventionnement, à un taux de subvention modulable entre 40 et 70 p. 100 si le logement s'inscrit dans le cadre d'un programme social thématique (PST) destiné au logement des personnes défavorisées et si le bailleur conclut une convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL. A l'avenir, un renforcement de la sélectivité sociale de l'ANAH doit être recherché avec le développement d'une offre différenciée de logements locatifs privés allant du logement à loyer modéré en faveur des personnes défavorisées au logement à loyer intermédiaire dans les zones où la tension locative est forte, en pratiquant une modulation des taux de subvention en fonction du caractère plus ou moins social des opérations. Dès le 1er janvier 1992, à Paris et dans les départements limitrophes, le développement de logements locatifs intermédiaires dans le parc existant sera encouragé par la décision de porter de 25 p. 100 à 40 p. 100 le taux de subventions de l'ANAH pour les travaux de réhabilitation réalisés par des propriétaires privés qui s'engagent à respecter un niveau de loyer intermédiaire pendant une période de neuf ans. La PAH est une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux propriétaires occupants à ressources modestes, avec une priorité en faveur des plus défavorisés. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 des plafonds des prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP), avec une possibilité de dérogation préfectorale dans la limite de 100 p. 100 pour les personnes handicapées, Ces plafonds ont été revalorisés de 9 à 21 p. 100 selon les zones de financement depuis 1990. Des mesures de recentrage social de la PAH sont intervenues en février 1990 pour améliorer l'efficacité économique et sociale de cette subvention : par une majoration de la subvention qui peut atteindre 35 p. 100 du montant des travaux dans la limite d'une dépense subventionnable de 70 000 francs par logement (au lieu de 20 p. 100 en droit commun) pour les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 p. 100 des plafonds PAP ; par une plus grande souplesse et une meilleure maîtrise des travaux : les propriétaires ont désormais la possibilité de choisir la nature et le rythme de réalisation des travaux en fonction de l'urgence et de leurs possibilités financières. Ces mesures répondent, en particulier, aux besoins de réhabilitation des logements occupés par des personnes âgées. En effet, près des deux tiers des bénéficiaires de la PAH sont des personnes âgées à revenus modestes inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des PAP. Pour faciliter la réalisation de travaux, lors de l'acquisition de logements dans des immeubles dégradés, les bailleurs peuvent d'ores et déjà bénéficierde financements privilégiés tels que les prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France ou les prêts conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les plans de financement pouvant être complétés par des aides au titre du " 1 p. 100 logement " et par des prêts d'épargne logement. En matière de fiscalité et pour remédier à certains dysfonctionnements du marché du logement le Gouvernement a demandé à une commission présidée par M. Lebègue, de mener une réflexion sur le financement du logement afin de faire des propositions. Elles ont fait l'objet d'un examen par le Gouvernement et d'ores et déjà certaines d'entre elles ont été ; d'amélioration de l'habitat (OPAH). Pour la réalisation de ces travaux, l'ANAH peut accorder une subvention majorée au taux minimum de 35 p. 100 en OPAH, si le bailleur opte pour le conventionnement, à un taux de subvention modulable entre 40 et 70 p. 100 si le logement s'inscrit dans le cadre d'un programme social thématique (PST) destiné au logement des personnes défavorisées et si le bailleur conclut une convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL. A l'avenir, un renforcement de la sélectivité sociale de l'ANAH doit être recherché avec le développement d'une offre différenciée de logements locatifs privés allant du logement à loyer modéré en faveur des personnes défavorisées au logement à loyer intermédiaire dans les zones où la tension locative est forte, en pratiquant une modulation des taux de subvention en fonction du caractère plus ou moins social des opérations. Dès le 1er janvier 1992, à Paris et dans les départements limitrophes, le développement de logements locatifs intermédiaires dans le parc existant sera encouragé par la décision de porter de 25 p. 100 à 40 p. 100 le taux de subventions de l'ANAH pour les travaux de réhabilitation réalisés par des propriétaires privés qui s'engagent à respecter un niveau de loyer intermédiaire pendant une période de neuf ans. La PAH est une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux propriétaires occupants à ressources modestes, avec une priorité en faveur des plus défavorisés. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 des plafonds des prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP), avec une possibilité de dérogation préfectorale dans la limite de 100 p. 100 pour les personnes handicapées, Ces plafonds ont été revalorisés de 9 à 21 p. 100 selon les zones de financement depuis 1990. Des mesures de recentrage social de la PAH sont intervenues en février 1990 pour améliorer l'efficacité économique et sociale de cette subvention : par une majoration de la subvention qui peut atteindre 35 p. 100 du montant des travaux dans la limite d'une dépense subventionnable de 70 000 francs par logement (au lieu de 20 p. 100 en droit commun) pour les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 p. 100 des plafonds PAP ; par une plus grande souplesse et une meilleure maîtrise des travaux : les propriétaires ont désormais la possibilité de choisir la nature et le rythme de réalisation des travaux en fonction de l'urgence et de leurs possibilités financières. Ces mesures répondent, en particulier, aux besoins de réhabilitation des logements occupés par des personnes âgées. En effet, près des deux tiers des bénéficiaires de la PAH sont des personnes âgées à revenus modestes inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des PAP. Pour faciliter la réalisation de travaux, lors de l'acquisition de logements dans des immeubles dégradés, les bailleurs peuvent d'ores et déjà bénéficierde financements privilégiés tels que les prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France ou les prêts conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les plans de financement pouvant être complétés par des aides au titre du " 1 p. 100 logement " et par des prêts d'épargne logement. En matière de fiscalité et pour remédier à certains dysfonctionnements du marché du logement le Gouvernement a demandé à une commission présidée par M. Lebègue, de mener une réflexion sur le financement du logement afin de faire des propositions. Elles ont fait l'objet d'un examen par le Gouvernement et d'ores et déjà certaines d'entre elles ont été retenues. Il en est ainsi pour les droits de mutation. L'acquisition de logements dans l'ancien sera favorisée par le plafonnement des taux départementaux des droits de mutation. Le plafond qui était de 10 p. 100 avant le 1er juin 1991, sera de 6,5 p. 100 au 1er juin 1992 et passera progressivement à 5 p. 100 d'ici le 1er juin 1995. ; retenues. Il en est ainsi pour les droits de mutation. L'acquisition de logements dans l'ancien sera favorisée par le plafonnement des taux départementaux des droits de mutation. Le plafond qui était de 10 p. 100 avant le 1er juin 1991, sera de 6,5 p. 100 au 1er juin 1992 et passera progressivement à 5 p. 100 d'ici le 1er juin 1995.
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