Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la détérioration importante de l'offre globale de logements sociaux dans la région des Pays de la Loire. De 1986 à 1990, les logements sociaux ont connu une chute de 33 p. 100, passant de 10 441 logements neufs en 1986 à 5 999 logements neufs en 1990. Les crédits d'Etat ont diminué pour leur part de 18 p. 100, passant de 229,16 millions de francs à 187,10 millions de francs. En ce qui concerne le nombre de logements réalisés en accession à la propriété avec des P.A.P. la diminution a atteint 51 p. 100 le nombre de logements passant de 6 542 à 3 214. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'exactitude de ces chiffres et de lui préciser si une amélioration peut être envisagée pour le budget de 1992.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/07/1992
Réponse. - La répartition des crédits entre les régions vise à répondre au mieux aux besoins locaux. Elle prend en compte, à ce titre, l'évolution du nombre de ménages et les impératifs de réhabilitation ainsi que les tensions sur le marché du logement se traduisant par le niveau des loyers, la hausse des coûts fonciers et l'absence de vacance dans le parc existant. En ce qui concerne plus précisément les Pays de Loire, les crédits déconcentrés affectés au logement social en prêts locatifs aidés et en primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PLA - Palulos) ont effectivement diminué depuis 1986 jusqu'en 1990, sauf pour les PLA du Crédit foncier de France (PLA-CFF), qui sont passés de 15,7 MF en 1986 à 26,6 MF en 1991 (montants en subvention). En revanche, une reprise régulière apparaît à partir de 1990 pour cette région. Ainsi, le montant des prêts locatifs aidés de la Caisse des dépôts et consignations s'est élevé de 186 MF en 1990 à 225,8 MF en 1991. Il en est de même pour les prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) ; ils augmentent de 1 054 MF en 1990 à 1 136,5 MF en 1991. Pour 1992, il est prévu 80 000 PLA et 200 000 Palulos ainsi que 35 000 PAP au niveau national. Pour la région Pays de Loire, le montant de la dotation fongible PLA-Palulos, en crédits déconcentrés (catégories II et III), connaît une augmentation sensible puisqu'elle s'élève à 216 MF. Ce montant ne comprend pas la catégorie I dont l'enveloppe ne sera définitive qu'à la fin de l'année. Par ailleurs, une enveloppe exceptionnelle de 100 MF de crédits Palulos vient d'être débloquée au titre du plan de soutien gouvernemental au logement. Sur cette enveloppe, la région Pays de Loire va recevoir 3,4 MF qui s'ajoutent aux 216 MF de dotation initiale. Quant aux prêts PAP, une première délégation de crédits a eu lieu en début d'année. La région Pays de Loire a reçu 340,3 MF au titre de la première avance pour 1992.
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