Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/12/1991
La question écrite n° 15958, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 27 juin 1991, étant restée sans réponse, M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les très vives préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics relatives aux dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier diminuant le taux de participation des employeurs à l'effort de construction de 0,65 à 0,45 p. 100 et à consacrer la différence au financement des aides personnelles au logement dont la généralisation a été décidée par la loi de finances pour 1991. Si la charge de l'Etat s'en trouverait en réalité allégée d'environ 1,2 milliard de francs, cette mesure atteindrait par contre de plein fouet le secteur de la construction, lequel traverse d'ores et déjà une période particulièrement difficile. Il souhaiterait savoir quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage d'adopter pour pallier cette nouvelle diminution du " 1 p. 100 construction " et favoriser la relance de la construction.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - La réduction du taux de collecte de la Participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.), a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes), un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuivra les efforts de modernisation et de clarification engagés avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
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