Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le premier rapport de la Cour des comptes consacré à la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales, rapport présenté récemment au Président de la République, et estimant que des réformes s'imposent. Après avoir souligné l'importance des masses financières mises en jeu par les collectivités territoriales, dont les ressources dépendent toujours pour l'essentiel des services de l'Etat, le rapport note que le schéma des relations financières de l'Etat avec les collectivités territoriales a vieilli et que sa rénovation est à peine entreprise. Tout se passe comme si, en ce domaine, l'idée prévalait encore de collectivités à peine autonomes, considérées comme des démembrements de l'Etat soumis à sa tutelle et non comme des entités dotées de pouvoirs propres. Enfin la Cour des comptes souligne que les relations comptables entre l'Etat et les collectivités locales reposent sur des " règles dépassées ", une réglementation " incertaine et inadaptée " aboutissant, par exemple, à ce que la règle du dépôt obligatoire et gratuit soit contournée par " l'utilisation par les collectivités locales d'organismes intermédiaires pour faire fructifier leurs disponibilités ". Dans cette perspective, il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à l'établissement de comptes consolidés pour " appréhender entièrement à la fois le niveau des disponibilités et les caractéristiques de la dette et, partant, pour apprécier la situation financière " d'une collectivité territoriale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - Le Gouvernement attache une grande importance à l'objectif souhaité par l'honorable parlementaire que soient établis, pour chaque collectivité territoriale, des comptes consolidés qui permettraient d'appréhender entièrement le niveau de ses disponibilités, les caractéristiques de sa dette et, de façon générale, sa situation financière. Cet objectif de transparence va tout à fait dans le sens de la décentralisation et de son corollaire, la responsabilité, par les collectivités locales, des décisions qu'elles prennent en matière financière. En effet, il est destiné à permettre aux collectivités locales et à leurs partenaires financiers de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause. Dans cet esprit, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'administration territoriale de la République, d'adopter le principe d'une présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes des collectivités locales. Cette présentation consolidée, que le Parlement a adoptée et qui a été insérée à l'article 13 de la loi du 6 février 1992, sera effective à compter de la production du compte administratif afférent à l'exercice 1992 et devra obligatoirement être annexée au budget de la collectivité. En revanche, l'objectif d'une consolidation du budget de la collectivité locale et des budgets des organismes de droit privé - associations, sociétés d'économie mixte - auxquels elle apporte un concours n'a pas été retenu, en raison, d'une part de la difficulté de trouver une définition précise du périmètre de la consolidation et, d'autre part, de l'importance des difficultés techniques qu'aurait nécessairement soulevées une démarche tendant à consolider des comptes tenus selon les principes de la comptabilité publique locale et des comptes tenus selon le plan comptable général de 1982. il a donc été décidé de retenir une large obligation d'information sur les engagements financiers de la collectivité envers les organismes de droit privé et sur la situation financière de ceux-ci. Ces informations, qui seront obligatoirement incluses en annexe aux documents budgétaires et dont les modalités d'application seront définies par un décret en Conseil d'Etat, sont retracées dans le même article 13 de la loi d'orientation du 6 février 1992 : la liste des concours attribués aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ; les bilans, certifiés conformes, du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité détient une part du capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 francs ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ; un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis et l'échéance de leur amortissement. Enfin, s'agissant des syndicats intercommunaux, il a également été prévu une obligation de production, en annexe au budget, des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération dont est membre la collectivité. Ces documents seront soumis aux mêmes conditions de publicité que le budget de la collectivité, puisque, annexés à celui-ci, ils pourront être consultés par toute personne physique ou morale et seront mis à la disposition du public au siège des mairies et des mairies annexes.
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