Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/01/1992
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur le respect des prescriptions prévues dans le plans d'occupation des sols des communes en ce qui concerne l'implantation ou la résorption des lignes aériennes téléphoniques dans certaines zones particulières et notamment dans des zones dites sensibles sur les plan de l'environnement. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser si France Télécom estime que ces prescriptions des plans d'occupation des sols lui sont opposables.
- page 13
Réponse du ministère : Postes publiée le 27/02/1992
Réponse. - Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols (P.O.S.) rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement ou exhaussements des sols. Il importe cependant de souligner que, aux termes des articles L. 123-1 et L. 123-8 du code précité, un P.O.S. doit se limiter à fixer les règles générales et servitudes d'utilisation du sol, ainsi que les emplacements réservés aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt public. Il ne peut comporter, sous peine d'illégalité, des interdictions générales qui seraient incompatibles avec d'autres dispositions législatives en vigueur. De plus, un P.O.S. n'a pas à imposer les modalités techniques de réalisation des réseaux dans la mesure où celles-ci font l'objet d'une réglementation spécifique ; tel est le cas des réseaux de télécommunications, pour lesquels le choix de la technique d'implantation appartient à France Télécom en application des dispositions contenues dans l'article D. 407 du code des postes et télécommunications. Ces dispositions ont été confirmées par le législateur dans la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Enfin, pour répondre à la légitime préoccupation de l'honorable parlementaire relative aux zones sensibles au plan de l'environnement, il convient de souligner que France Télécom exerce dans ce domaine un effort particulier. C'est ainsi qu'il est de plus en plus fréquemment procédé à la mise en souterrain du réseau, et tout particulièrement des artères de transport dont le parc aérien diminue régulièrement. En outre, l'exploitant public coordonne avec Electricité de France des opérations d'effacement des lignes aériennes dans les sites protégés urbains ou naturels.
- page 504
Page mise à jour le