Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/01/1992
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conséquences de la fermeture de certaines recettes locales des impôts sur la vente des vignettes automobiles dans les bureaux de tabacs installés en zone rurale. De nombreux buralistes n'ont pas toujours disposé de vignettes en nombre suffisant pour satisfaire leur clientèle habituelle. Afin de corriger cette situation, ne serait-il pas envisageable à l'avenir d'attribuer aux recettes postales le rôle tenu préalablement par les recettes locales des impôts ? Cette nouvelle organisation irait dans le sens souhaité d'une plus grande polyvalence du rôle de la Poste qui, comme chacun sait, reste la plupart du temps la dernière antenne de service public dans les zones rurales les plus fragiles.
- page 9
Réponse du ministère : Budget publiée le 31/03/1992
Réponse. - Lorsque la direction générale des impôts est conduite, dans le cadre de la réorganisation de son réseau comptable de base, à fermer une recette locale, elle crée un poste de correspondant local des impôts généralement confié à un débitant de tabac. Les correspondants locaux s'approvisionnent en vignettes automobiles auprès des recettes locales des impôts ou, à défaut, dans les recettes de centre des impôts de rattachement. L'approvisionnement initial du réseau de distribution est déterminé par référence à la débite réelle de la vignette automobile de l'année précédente. Il peut de plus, à tout moment, être complété à la demande du débitant. S'agissant de la participation des services postaux à la délivrance de la vignette automobile, il est précisé que les textes actuellement en vigueur - décret du 15 décembre 1915 modifié par un décret du 5 mai 1936 et convention signée le 30 avril 1981 entre le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion et le ministère du budget - ne permettent pas de mettre en vente les vignettes automobiles dans tous les bureaux de poste. Le premier de ces textes, en effet, ne prévoit le commissionnement des receveurs de La Poste en qualité d'agent auxiliaire de la direction générale des impôts que dans les localités où un bureau de l'enregistrement a été supprimé en 1915 et dans les chefs-lieux de cantons dépourvus de recettes des impôts. La convention du 30 avril 1981 n'autorise la désignation d'un receveur de la poste en qualité de correspondant local des impôts que dans les communes où la création d'un tel poste est prévue et à condition qu'il n'existe pas de débitant de tabac susceptible d'exercer ces fonctions dans ces localités. Cependant, des mesures ont été prises pour augmenter les points de débite de cette valeur fiscale. C'est ainsi que les préfectures et les sous-préfectures sont habilitées à délivrer certaines catégories de vignettes automobiles toute l'année pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation. La direction générale des impôts envisage en outre d'autoriser certains débitants de tabac à vendre toute l'année les vignettes relatives à des véhicules faisant l'objet d'une première immatriculation. Une expérience dans ce sens sera engagée en 1992. Compte tenu de la densité du réseau de vente ainsi constitué, la débite des valeurs par certains bureaux de poste ne paraît pas devoir apporter aux usagers une amélioration du service public en rapport avec les sujétions qu'engendrerait un tel dispositif.
- page 777
Page mise à jour le