Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 09/01/1992
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la crise, très grave, de recrutement de candidats pour pourvoir les postes des concours de recrutement dans la profession enseignante. Le projet de budget 1992 ne respecte pas les engagements pris en 1989, en ce qui concerne la création du nombre de postes de hors classe. Ceux-ci sont cependant très clairs et consignés dans le décret portant statut des certifiés : " 14 p. 100 de la classe normale au 1er septembre 1992 ". Or, le mode de calcul adopté dans la préparation du budget consiste, contrairement aux trois dernières promotions, à se fonder sur le volume de la classe normale de l'année précédente et non de l'année en cours. La fin de carrière des certifiés est menacée à travers la réduction du nombre de postes de hors-classe et à travers la déconcentration de sa gestion qui peut aussi réduire le nombre de nominations possibles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et rétablir les postes nécessaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le plan de revalorisation de la situation des personnels enseignants arrêté par le Gouvernement en 1989 prévoit un ensemble cohérent de mesures étalées sur dix ans pour un coût budgétaire total de 18 milliards de francs. En inscrivant cet effort dans la durée, le Gouvernement a clairement marqué la priorité accordée à l'éducation nationale et la considération portée à ses personnels. Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1992, quatrième année d'application de ce plan, les services de l'éducation nationale ont présenté un dossier prévoyant la mise en oeuvre de toutes les mesures de revalorisation prévues par le relevé de conclusions du printemps 1989. Ces mesures nouvelles représentaient, pour l'ensemble des personnels, un coût de 1,3 milliard de francs. Compte tenu des difficultés d'élaboration du projet de loi de finances pour 1992 et de la conjoncture, certaines mesures n'ont pas été retenues par le Gouvernement et ont dû être différées. Il s'agit, notamment, du troisième contingent des congés de mobilité, de la mesure relative à l'indemnité forfaitaire des personnels d'éducation et des modalités de calcul du volume des hors-classe des corps certifiés et assimilés (professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du second grade et conseillers principaux d'éducation. En tout état de cause les mesures inscrites au budget 1992 confortent la poursuite des transformations d'emplois au titre de la hors-classe des professeurs certifiés. Il a été ainsi procédé à 2 783 transformations d'emplois de classe normale en hors-classe pour les professeurs certifiés. Par ailleurs, ces décisions ne remettent pas en cause le plan de revalorisation de la fonction enseignante, dont la mise en oeuvre se poursuivra par la présentation d'un important dossier dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993. Quant à la déconcentration des promotions à la hors-classe, elle ne saurait en aucune manière entraîner une réduction des promotions. Elle s'accompagne en effet de garanties représentées par des mesures tant statutaires (répartition des contingents académiques d'emplois à la hors-classe déterminée annuellement par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; consultation des instances paritaires académiques) que de gestion (maintien de l'existence d'un barème encadrant les opérations confiées aux recteurs).
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