Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/01/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par les infirmières, en particulier les infirmières de l'éducation nationale. S'agissant des effectifs : il existe actuellement au total 15 000 postes vacants en raison du peu d'attraction présentée par cette profession qui nécessite cependant pour son exercice, une formation bac + 3. La création de 5 500 postes pour l'ensemble des professions de santé, proposée par son ministère ne correspond pas aux souhaits des intéressés. En ce qui concerne les salaires, les infirmières souhaitent une augmentation des salaires de base correspondant aux trois années d'études après le bac et en rapport avec les responsabilités assumées. Elles désirent la création d'un corps de débouché en catégorie A pour les personnages assurant des missions d'encadrement et dénoncent la non-application du classement indiciaire intermédiaire prévu par " l'accord Durafour " signé en août 1991. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des négociations avec les infirmières de l'éducation nationale et les mesures concrètes qu'il entend prendre pour répondre à leurs inquiétudes.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/05/1992
Réponse. - Conformément à l'arbitrage rendu au niveau interministériel pour l'ensemble des corps d'infirmières de l'Etat, dont celui relevant du ministère de l'éducation nationale, la constitution des nouveaux grades du classement indiciaire intermédiaire (C.I.I.), prévu pour ces personnels par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, s'effectuera selon l'échéancier présenté lors de la session de printemps 1991 de la commission de suivi du protocole. Ainsi, le 1er août 1993 sera créé le premier grade du C.I.I. (indices bruts - I.B. - 322-558) par fusion des deux premiers grades actuels. Cette opération aura été préparée en 1991 et 1992 par l'avancement au deuxième grade actuel de toutes les infirmières promouvables du premier grade. Les dispositions indiciaires induites par cette opération ont été récemment publiées et se traduisent par un relèvement substantiel de la plupart des indices de l'actuel premier grade au 1er août 1991 et au 1er août 1992. Le deuxième grade du C.I.I. (I.B. 471-593) sera créé progressivement à partir de 1994 pour atteindre le pyramidage de 10 p. 100 prévu par le protocole d'accord. Le troisième grade du C.I.I. (I.B. 422-638) sera institué le 1er août 1992 par intégration des infirmières en chef. La mise en place définitive du C.I.I. se traduira pour les intéressées par un gain mensuel net d'au moins 500 francs en début de carrière et d'au moins 1 000 francs en fin de carrière. S'agissant de la création d'un corps de débouché en catégorie A, le protocole d'accord n'a pas prévu une telle constitution pour les infirmières de l'Etat assurant des missions d'encadrement, aucune raison d'ordre fonctionnel ne justifiant cette mesure. Au demeurant, depuis quelques années, les corps d'infirmières de l'Etat ont bénéficié d'avancées catégorielles significatives avec la création en 1984 d'un deuxième grade (I.B. terminal 533), suivi en 1989 d'un troisième grade (I.B. terminal 579) et aujourd'hui du C.I.I. (I.B. terminal 638). Ces réformes successives ont conduit à un alignement sur les corps de la catégorie B-type, puis à des perspectives de carrière plus avantageuses que celles réservées à cette catégorie. L'indice terminal des corps a ainsi progressé de 78 points d'indice majoré en quelques années. En ce qui concerne les effectifs, les moyens inscrits en 1992 au budget du ministère de l'éducation nationale sont de 4 991 emplois d'infirmière et les recrutements effectués ces dernières années ont permis de pourvoir les postes vacants dans des conditions satisfaisantes. On ne peut donc invoquer une désaffection pour le corps des infirmières de l'éducation nationale. Enfin, un effort supplémentaire a été réalisé en faveur de ce corps, qui représente 3 p. 100 des effectifs en personnels non enseignants et qui a bénéficié, depuis juin 1988, de 163 créations d'emplois, soit 5 p. 100 du total des créations intervenues depuis cette date parmi les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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