Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la récent rapporté présenté au nom de la section du cadre de vie du Conseil économique et social à la demande du Gouvernement (avis demandé le 9 novembre 1988). Le rapporteur dénonce l'insuffisante application des lois et des textes réglementaires et notamment le fait que le Haut Comité des enseignements artistiques ne s'est réuni que trois fois après sa création le 6 janvier 1988. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport et singulièrement aux remarques relatives au fonctionnement insuffisant du Haut Comité des enseignements artistiques.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/06/1992
Réponse. - Conformément à l'article 4 du décret n° 88-247 du 15 mars 1988 (Journal officiel du 16 mars 1988), le vice-président du Haut Comité des enseignements artistiques, les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées ont été nommés pour trois ans par arrêté du 25 mars 1988 (Journal officiel du 27 mars 1988). La période de trois ans étant écoulée, il était donc nécessaire de préparer un nouvel arrêté de nomination avant d'envisager une réunion. Cet arrêté doit être publié incessamment. Il convient toutefois de disposer des noms des représentants des conseils généraux et des conseils régionaux avant de procéder à la publication. Le Haut Comité se réunira dans les meilleurs délais une fois cette formalité remplie. Par ailleurs, les propositions de l'avis adopté par le Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Danièle Delorme, font l'objet d'une étude des trois administrations concernées (éducation nationale, culture, jeunesse et sports).
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