Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences, notamment en milieu psychiatrique, de l'augmentation au 1er juillet 1991 du forfait hospitalier qui est passé de 33 à 50 francs par jour. Cette augmentation réduit d'autant la part minimum obligatoire dont doit disposer le patient qui perçoit l'allocation adulte handicapé, part qui devient dès lors insuffisante pour faire face à ses dépenses personnelles et envisager une réinsertion sociale dans les meilleures conditions. Aussi, il lui paraît nécessaire de réexaminer cette décision en ce qui concerne ce type de patients. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/02/1992
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des personnes hospitalisées à leur hébergement. Les dispositions législatives en vigueur prévoient toutefois que les bénéficiaires de différentes prestations conservent une somme minimale (12 p. 100 de l'A.A.H. dans le cas de cette prestation), qui leur permet de pourvoir à certaines dépenses et de préparer leur réinsertion. Ainsi, depuis le 1er juillet 1991, un bénéficiaire de l'A.A.H., célibataire et hospitalisé depuis plus de deux mois, reçoit 360 francs par mois, au lieu de 500 francs par mois avant cette date. Par le jeu de cette allocation minimale, une partie seulement (moins d'un tiers) de l'augmentation du forfait journalier est à la charge de ces personnes hospitalisées. Les bénéficiaires de l'A.A.H. hospitalisés depuis plus de deux mois supportent en effet un abattement de 50 p. 100 sur leur allocation (20 p. 100 s'ils sont mariés) ; lescaisses d'allocations familiales ont reçu instruction, comme le prévoient les textes, d'augmenter l'allocation au niveau permettant, après paiement du forfait, le respect de l'allocation minimale (en d'autres termes, l'abattement est limité à environ 38 p. 100). Ces bénéficiaires sont ainsi placés dans une situation comparable à celle des autres hospitalisés, bénéficiaires de prestations sociales ou de solidarité : un retraité conserve 10 p. 100 de sa pension, un bénéficiaire du minimum vieillesse 360 francs par mois, un allocataire du R.M.I., 650 francs par mois la première année, et 325 francs la seconde. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie comporte depuis 1985 une dotation annuelle (12 MF en 1991) pour favoriser, par des aides individuelles au logement ou à la vie courante, la sortie de l'institution et la réinsertion sociale des handicapés. Enfin, pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autres ressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait journalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cadre des règles fixées par le conseil général ; il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale. Ces dispositions trouvent naturellement à s'appliquer en milieu psychiatrique où les malades hospitalisés sont assujettis au paiement du forfait journalier, conformément aux dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, sauf pour les placements en unité de long séjour.
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