Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des pharmaciens gérants au sein des hôpitaux. Il lui rappelle que ces pharmaciens ne bénéficient d'aucun statut définissant leur protection sociale, leur déroulement de carrière et leur droit à congé. Cette situation lui paraît d'autant plus regrettable que ces pharmaciens-gérants assurent des responsabilités de plus en plus importantes dans le milieu hospitalier. Aussi, il lui paraît nécessaire d'envisager l'intégration de ces pharmaciens-gérants dans le statut de praticien à temps partiel défini par le décret n° 85-834 du 29 mars 1985. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents, la possibilité d'améliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas à temps plein. Cependant, ces négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées actuellement pour qu'une réponse définitive puisse être donnée.
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