Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il peut dresser un premier bilan de l'action de la cellule Tracfin installée à son ministère depuis un an. Selon ses informations, les banques transmettraient vingt à trente dossiers par mois, concernant notamment les escroqueries ou la fraude fiscale, ainsi que des informations tendant à la lutte contre le blanchiment de l'argent de la drogue. Or, depuis un an, une seule arrestation est intervenue le 1er novembre 1991. Il lui demande donc les réflexions que lui inspire ce maigre bilan qui, selon certaines informations, s'expliquerait par la longueur des enquêtes, mais aussi par les rivalités entre la police nationale et les douanes, le dispositif actuel étant estimé " bancal ". (Le Nouvel Economiste, n° 822, 29 novembre 1991).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le service créé par la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants a été rattaché à la cellule Tracfin par le décret du 13 février 1991 qui a fixé les conditions d'application de la loi. Le dispositif français de détection des faits de blanchiment est opérationnel depuis la parution de ce décret d'application. Un bilan des premiers mois d'activité du service antiblanchiment de Tracfin a été dressé. Il révèle la mobilisation progressive des organismes financiers pour la détection des soupçons de blanchiment. Ces organismes ont transmis à Tracfin durant les dix derniers mois de l'année 1991 près de deux cents déclarations de soupçons. Il s'agit essentiellement d'informations émanant des banques qui ont mis en place très rapidement leur règlement professionnel. Au cours de cette période, quatre affaires portées à la connaissance des autorités judiciaires par Tracfin ont d'ores et déjà donné lieu à l'engagement de poursuites pour faits de blanchiment : deux affaires de transfert d'argent provenant du trafic de drogue à l'étranger, suivie d'investissements immobiliers et de dépôts sur des comptes bancaires en France ; une affaire d'achat de titres en France, par un prête-nom, avec des fonds provenant du trafic de drogue aux U.S.A. ; une affaire d'importation de numéraire provenant de la vente d'héroïne en Espagne, suivi de dépôts à terme en France et d'opérations de transferts vers l'étranger. Au total, les sommes blanchies dans ces quatre affaires s'élèvent à plusieurs dizaines de millions de francs. D'autres affaires importantes sont également sur le point d'être soumises aux autorités judiciaires par ce service, après réception d'informations sollicitées à l'étranger confirmant le lien entre les opérations financières détectées en France et un trafic de drogue connu à l'étranger. De plus, des informations transmises aux autorités judiciaires ont permis de geler en france des avoirs appartenant à des trafiquants de drogue poursuivis en France. Ces résultats témoignent de la mobilisation de tous les acteurs de la lutte que la France a décidé de mener sans relâche contre le blanchiment. Les missions et attributions respectives sont fixées clairement et la bonne coopération entre les autorités et services concernés est incontestable. Elle s'est manifestée dans la réalisation des affaires évoquées précédemment.
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