Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le sytème de la redevance audiovisuelle qui ne prend aucunement en compte la spécificité des établissements hôteliers. L'imposition est particulièrement lourde, surtout pour le petits hôtels, et les dissuade d'améliorer la qualité du service offert à la clientèle. Ainsi, dans un souci de favoriser le développement touristique et la compétitivité de l'hôtellerie française, il lui demande que soit mis en place un système plus équitable en faveur des hôteliers.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 31/03/1992
Réponse. - La tarification applicable aux particuliers en matière de redevance audiovisuelle ne prévoit qu'une seule redevance par habitation. Par contre, l'exploitant d'un hôtel est tenu d'acquitter un versement de la redevance pour chacun des récepteurs installés dans son établissement. Une tarification dégressive corrige partiellement l'effet de cette mesure - les abattements vont de 25 p. 100 du onzième au trentième poste à 50 p. 100 à partir du trente et unième poste. Ces dispositions pourraient être appréciées d'une manière globale et être amendées plus particulièrement en faveur des établissements de petite capacité (moins de dix chambres) pour lesquels la réglementation entraîne une augmentation sensible des charges fixes au détriment de la rentabilité déjà faible. Cette revendication fait l'unanimité au sein des organisations professionnelles. L'attention du ministère de la culture et de la communication ainsi que celle du ministère de l'économie, des finances et du budget ont été appelées sur cette situation. Compte tenu des difficultés financières du secteur public de l'audiovisuel, il n'est pas apparu opportun au Gouvernement de modifier les règles applicables dans un sens qui se traduirait par une diminution de ressources pour ce secteur. Dans cette limite, le ministère du tourisme recherche, avec les ministères concernés à l'occasion de la préparation de la loi de finances pour 1993, une solution plus satisfaisante que les dispositions actuelles.
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