Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déficit constaté dans le corps des sous-préfets depuis 1983. En effet, trente-sept postes budgétaires ont été supprimés depuis cette date, et il en résulte un écart important entre le nombre de postes budgétaires territoriaux et le nombre de postes fonctionnels à pourvoir. En conséquence, on doit regretter la vacance de certains postes territoriaux. Le décret n° 87-667 du 13 août 1987 a organisé un recrutement exceptionnel de quarante-cinq sous-préfets par voie de trois concours sur épreuves. A ce jour, deux concours seulement ont eu lieu. Il lui demande donc s'il entend utiliser cette procédure afin de pallier la carence existante au sein du corps préfectoral, et, le cas échéant, le nombre de postes à pourvoir par un nouveau concours.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/03/1992
Réponse. - Il existe au 1er janvier 1992 442 postes budgétaires pour 475 postes territoriaux de sous-préfets ; compte tenu des postes de directeur de cabinet occupés par des cadres A faisant fonction, il reste actuellement une quarantaine de postes vacants. L'intention du Gouvernement est de pourvoir tous les postes. L'honorable parlementaire rappelle à juste titre que le décret n° 87-667 du 13 août 1987 a ouvert la possibilité d'un recrutement exceptionnel de quarante-cinq sous-préfets par voie de trois concours sur épreuves. A ce jour, deux concours ont été ouverts, l'un en 1988, l'autre en 1990, qui ont permis de pallier en partie les vacances constatées et le déficit d'entrées dans le corps. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'organiser un troisième concours de ce type qui, au rythme d'un concours tous les deux ans, n'aurait plus rien d'exceptionnel et finirait par modifier profondément la composition du corps. L'accent doit être mis au contrairesur les recrutements par les voies réglementaires normales. Un effort a été entrepris avec succès cette année pour augmenter le nombre des élèves de l'E.N.A. qui choisissent le corps préfectoral. Cet effort sera poursuivi dans le cadre d'un plan global de revalorisation de la condition des membres du corps préfectoral. Toutes les possibilités offertes par le statut des sous-préfets seront utilisées pour résorber les vacances résiduelles.
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