Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 23/01/1992
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur l'utilité et la nécessité d'octroyer la gratuité du stationnement aux personnes titulaires du macaron G.I.C. ou G.I.G. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aller dans ce sens.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le stationnement payant en bordures des voies publiques est soumis à la nécessité d'une délibération préalable du conseil municipal instituant un tel régime de stationnement et fixant le montant de la taxe exigible. Toutefois, le principe du stationnement payant ne fait pas obstacle à la fixation de tarifs différents pour un même service, selon les diverses catégories d'usagers, dès lors qu'il existe entre ces usagers des différences de situation appréciables, ou qu'une nécessité d'intérêt général, en rapport avec les conditions d'exploitation du service, commande cette mesure. Un aménagement du régime de stationnement payant en faveur des handicapés, susceptible d'aller jusqu'à la gratuité totale, peut sur ces bases être décidé par le maire. Par ailleurs, quel que soit le régime du stationnement, payant ou non, le maire peut en application de l'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et de l'article L. 131-4 du code des communes, prendre, par arrêté, les mesures nécessaires pour réserver des places de stationnement à proximité des lieux fréquentés par les handicapés : administrations, organismes sociaux, grands magasins, etc. De tels arrêtés doivent cependant préciser le nombre et le lieu exact des emplacements, car ils permettent de dresser procès-verbal à l'encontre des conducteurs qui les occuperaient sans justifier de la possession de la carte G.I.C. ou G.I.G. Par circulaire du 29 novembre 1982, j'ai invité les préfets à encourager les maires à créer des réservations de places sur les parcs de stationnement situés sur la voirie publique, en faveur des titulaires de la carte G.I.C. ou G.I.G. Toutefois, certains tribunaux relaxant les automobilistes stationnant sans titre sur les emplacements en question, j'ai engagé la concertation interministérielle en commun accord avec le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, afin d'examiner la possibilité de traduire dans une loi le droit, pour les maires, de réserver expressément des emplacements sur la voie publique au profit des véhicules arborant les macarons G.I.G. ou G.I.C.
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