Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 23/01/1992
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer les termes de sa question écrite n° 15105 parue au Journal officiel le 2 mai 1991. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser quelles ont été les conséquences, dans les départements d'outre-mer, des mesures de défiscalisation instaurées par les dispositions de la loi de finances rectificative n° 86-824 du 11 juillet 1986. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible d'apprécier les conséquences bénéfiques de ces mesures en termes de création d'emplois, de création d'entreprises nouvelles et d'accroissement d'investissement.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement institué par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-824 du 11 juillet 1986 comporte un double volet. Pour les personnes physiques il crée une réduction d'impôt pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à usage d'habitation principale. Cette mesure a eu des effets positifs dans les départements d'outre-mer notamment à la Martinique et à la Réunion même si la relance de la construction du logement s'est accompagnée en général d'une hausse du foncier. En outre, en raison de la dégressivité de la réduction d'impôt, la relance constatée marque un certain ralentissement, sans remettre en cause le bien fondé de cette mesure. L'avantage pour les entreprises consiste en une déduction d'un montant égal à celui de l'investissement. La défiscalisation a permis à de nombreuses entreprises, et notamment à la Martinique et à la Réunion, de renforcer leur structure financière. Elle a connu des applications notamment dans le domaine de l'hôtellerie, du transport (une grande partie des appareils de flotte des compagnies aériennes dans les DOM a pu être ainsi remplacée) et de l'industrie. De nombreux projets ont été montés, qui n'auraient pas vu le jour sans la défiscalisation, comme la modernisation de l'usine sucrière du Bois-Rouge à la Réunion, la réalisation d'une cimenterie en Guyane. S'il n'est pas possible de donner avec précision l'incidence de la loi de défiscalisation sur les emplois, l'impact économique est relativement important. Pour 1988, dernière année où les résultants sont disponibles, le montant des investissements défiscalisés dans les DOM s'élève à 5 397 MF pour environ 176 000 contribuables dont 2 730 MF au titre de l'impôt sur le revenu et 2 597 MF au titre de l'impôt sur les sociétés.
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