Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/01/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les travaux du " Comité Europe ", installé à son ministère le 17 septembre 1991. Il lui demande notamment l'état actuel de mise en place et de fonctionnement des groupes de travail annoncés par son communiqué du 17 septembre 1991 et devant notamment porter, pour les secteurs du bâtiment, des travaux publics et des transports, sur " les politiques industrielles du secteur, sur la nécessité de définir des réseaux et des services publics européens ou encore sur les financements d'infrastructures au niveau européen ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1992
Réponse. - Dans le cadre des travaux du comité Europe et sous l'animation de la mission Europe créés au sein du ministère de l'équipement, du logement et des transports, plusieurs thèmes de réflexion ont été retenus avec l'objectif de dégager sur chacun d'eux une position du ministère, au regard de l'orientation prévisible des politiques communautaires, et de développer une capacité de proposition auprès de la commission pour faire valoir les orientations françaises le plus en amont possible. Il s'agit de réflexions continues qui évoluent parallèlement aux travaux réalisés au plan européen et qui nourrissent, au fur et à mesure, les positions que la France doit défendre dans les débats qui se déroulent au sein de la Communauté. La réflexion sur les grands réseaux d'infrastructures de transport (réseau ferroviaire grande vitesse, réseau autoroutier, réseau de transport combiné, réseau de voies navigables) a notamment fait l'objet de documents finalisés. Deux études ont été publiées. Il s'agit du rapport de Jacques Bourdillon, ingénieur général des ponts et chaussées Les réseaux de transport français face à l'Europe relatif au développement des réseaux français dans une perspective européenne, et du rapport de Michel Gaspard, Des transports pour une autre Europe qui traite du développement des réseaux de transport dans l'Europe centrale et orientale. Ces études ont permis de nourrir la démarche de la France en faveur d'une politique communautaire de développement des réseaux transeuropéens. L'importance de cette politique a été prise en compte dans le cadre des accords de Maastricht, qui comportent un titre spécifique précisant les objectifs et les moyens d'action, notamment au plan financier. Sur les réseaux et services publics européens, un groupe de travail interministériel a été mis en place. Une enquête est en cours, qui devrait permettre à la France de défendre à Bruxelles des positions parfaitement concertées entre les ministères responsables de services publics. Les réflexions sur les politiques industrielles sont construites sur trois plans : la recherche-développement à propos de laquelle le comité Europe du ministère de l'équipement, du logement et des transports a adopté les premières propositions de ce ministère pour l'inscription au prochain programme-cadre de recherche-développement de la Communauté qui se prépare en 1992 ; les normes européennes dont dépendent la rapidité d'innovation et la qualité de la production, et dont l'élaboration se poursuit activement ; les directives sur les marchés publics dont l'élaboration est très avancée.
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