Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/01/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les travaux du " Comité Europe ", installé à son ministère le 17 septembre 1991. Il lui demande notamment l'état actuel de l'élaboration, dans les domaines aérien et maritime, des propositions visant à concilier harmonisation, efficacité économique et service public, propositions demandées à ses collaborateurs (17 septembre 1991).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/05/1992
Réponse. - Face aux politiques communautaires concernant le transport aérien et le transport maritime, et notamment celle de la libéralisation des marchés intérieurs, la France défend un ensemble cohérent de propositions visant à concilier harmonisation, efficacité économique et service public. 1) L'harmonisation est le corollaire indispensable de l'ouverture des marchés et elle seule peut garantir l'exercice d'une concurrence loyale et équitable dans un espace communautaire sans frontières intérieures. Cette harmonisation doit être technique, fiscale, mais aussi sociale pour éviter que de trop grandes disparités entre les conditions de travail dans les différents pays de la Communauté puissent servir de base à des formes de concurrence déloyale, autrement dit du " dumping social ". La France demande que l'harmonisation soit menée simultanément sur trois plans et tant au sein du conseil européen des transports qu'auprès de la commission, elle a présenté un ensemblede propositions constructives dans ce sens. Mais la complexité des situations dans les différents pays de la Communauté fait que ce processus d'harmonisation sera relativement long. C'est la raison pour laquelle la France demande que l'ouverture des marchés aérien et maritime intérieurs prévoie une phase de transition permettant une libéralisation progressive en fonction des différents segments du marché, au fur et à mesure que les conditions d'harmonisation se mettront en place. L'ouverture des segments du marché les plus fragiles ou les plus sensibles (cabotage pur dans le transport aérien ou desserte des îles dans le transport maritime) ne devrait être effective que lorsque les conditions d'harmonisation seront réellement mises en place, une clause de sauvegarde devant être prévue si ces conditions n'étaient pas remplies. 2) L'efficacité économique, si elle découle de la mise en place même du Marché unique européen, ne doit pas se limiter à créer un espace intérieur concurrentiel. Il est très important que les politiques communautaires et nationales soient coordonnées pour conforter ou renforcer les entreprises de transport des deux secteurs considérés afin de leur permettre d'affronter dans les meilleures conditions possibles la concurrence mondiale. Cela passe par la mise en place de politiques industrielles, conformément aux orientations des accords de Maastricht, mais aussi par le développement d'actions, conjointement à la libéralisation des marchés, favorisant le développement des marchés et des flottes communautaires. Dans le secteur aérien, la France soutient la mise en place d'un système intégré de contrôle aérien qui, par une meilleure gestion de l'espace aérien, repousse les limites de saturation de cet espace et permette, de ce fait, de favoriser le développement du trafic. Dans le secteur maritime, la France soutient les initiatives visant à créer une agence maritime européenne et à mettre en place un registremaritime européen (EUROS) apportant des garanties aux flottes communautaires et permettant d'imposer un quota de personnel communautaire dans la composition des équipages sur les bateaux effectuant du transport de cabotage. 3) Le service public doit intégrer la prise en compte des intérêts généraux que la seule régulation du marché ne permettrait pas d'assurer dans des conditions satisfaisantes et qui justifient l'intervention de la puissance publique pour corriger les effets du marché. Dans le transport aérien, cela conduit à prévoir des clauses de sauvegarde permettant de limiter la multidésignation sur " les routes " où la situation de concurrence est satisfaisante, afin de pouvoir tenir compte des contraintes de capacité des infrastructures et permettre une bonne coordination intermodale. De même, de telles clauses doivent être prévues pour répondre aux objectifs liés à une desserte équilibrée du territoire et à la protection de l'environnement. Dans le transport maritime, cela conduit à prévoir également des clauses de sauvegarde garantissant les intérêts français relatifs à la continuité territoriale, liés à la desserte des îles et les intérêts de défense nationale, liés au transport des produits stratégiques. ; routes " où la situation de concurrence est satisfaisante, afin de pouvoir tenir compte des contraintes de capacité des infrastructures et permettre une bonne coordination intermodale. De même, de telles clauses doivent être prévues pour répondre aux objectifs liés à une desserte équilibrée du territoire et à la protection de l'environnement. Dans le transport maritime, cela conduit à prévoir également des clauses de sauvegarde garantissant les intérêts français relatifs à la continuité territoriale, liés à la desserte des îles et les intérêts de défense nationale, liés au transport des produits stratégiques.
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