Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 30/01/1992
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation préoccupante des infirmières du secteur privé. Il a, certes, noté avec intérêt les dispositions arrêtées concernant les infirmières du secteur public mais il s'inquiète de constater l'écart de rémunération pour des tâches et responsabilités comparables qui se creuse entre le public et le privé. Il lui demande quelles mesures son ministère compte prendre pour apporter une solution à ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement a approuvé un avenant à la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la fédération nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-clé AMI portée de 14,30 francs à 15 francs, prévoit également, conformément aux discussions engagées entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'évolution des dépenses de soins infirmiers fixé à 9,7 p. 100 pour 1992 et d'un seuil d'activité au-delà duquel les dépenses engendrées pour l'assurance maladie par l'activité du professionnel donneront lieu à reversement à l'assurance maladie. L'ensemble de ces dispositions est repris par la nouvelle convention conclue en juillet 1992 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la fédération nationale des infirmiers, et approuvée par le Gouvernement. Il sera complété par une adaptation du cadre législatif prévue par le projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, texte dont la discussion reprendra au début de la session d'automne. Le seuil d'activité correspond à ce que les partenaires conventionnels considèrent comme l'activité maximale compatible avec la qualité des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a été fixé à 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond à une activité effective auprès des malades, c'est-à-dire en dehors des temps nécessaires au déplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activité effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante huit semaines par an. Il s'agit donc d'un niveau d'activité tout à fait conséquent qui correspond à des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p. 100 de l'ensemble des infirmières libérales. En tout état de cause, la souplesse du système mis en place permet à des commissions conventionnelles d'examiner au cas par cas les situations individuelles des infirmiers. Tout risque de rationnement des soins est donc écarté. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaité soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant des activités manisfestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même. Ce dispositif conventionnel est complété par des dispositions réglementaires, en cours d'élaboration, visant à mettre en place, en concertation avec la profession, des règles de déontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. La démarche engagée ne se résume donc pas à la seule maîtrise des dépenses. En mettant fin à quelques abus constatés, elle vise d'abord à assurer la bonne qualité des soins dispensés ainsi que des pratiques professionnelles garantes des évolutions souhaitées par les infirmières, en particulier sur le plan financier.
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