Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/02/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les réserves formulées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés quant au projet de décret financier modifiant le décret du 11 août 1983, en application de la loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991 n° 91-748. Il semblerait que la principale modification envisagée vise à remettre en cause les règles d'affectation des résultats en supprimant le mécanisme de reprise de déficits, et en le remplaçant par un dispositif dans lequel le déficit serait couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve et, pour le surplus éventuel, par réduction des autorisations de dépenses du dernier budget exécutoire. Si de telles dispositions étaient mises en application non seulement elles mettraient en péril ces établissements mais encore, et surtout, porteraient inéluctablement atteinte à la qualité des soins et au respect du pluralisme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces préoccupations et proposer un financement des établissements hospitaliers qui soit adapté à leur mission de service public.
- page 292
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/12/1992
Réponse. - Les problèmes soulevés par la transformation des conditions de reprise des résultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les différents partenaires concernés dans le cadre de la préparation du décret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le décret du 11 août 1983. Le décret du 31 juillet 1992 a donc posé le principe de la non-reprise des déficits à partir de 1993. Un décret complémentaire précisera les conditions dans lesquelles pourra être modifié en cours d'année, en fonction d'éléments nouveaux qui apparaîtraient, le budget initial des établissements et notamment celui des établissements privés participant au service public. La procédure des décisions modificatives sera ainsi étendue à l'ensemble des établissements de santé, conformément au souci du ministre des affaires sociales et de l'intégration de voir traiter également les secteurs public et privé. Pour 1993, le Gouvernement a décidé d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe spécifique de remise à niveau du budget des établissements participant au service public hospitalier. Une circulaire précisera prochainement les modalités de sa répartition par région et de son utilisation. Enfin, une commission présidée par un inspecteur général des affaires sociales et composée de représentants de l'administration et des fédérations d'établissements examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
- page 2770
Page mise à jour le