Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 13/02/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les modalités de perception de la redevance sur les postes récepteurs de télévision dans les hôtels et les cafés. Il apparaît que la clientèle des établissements précités exige de plus en plus qu'ils soient équipés dans les chambres ou dans les salles des débits de boissons de récepteurs de télévision. Une étude réalisée par la Fédération nationale de l'industrie hôtellière fait ressortir que sur 525 000 chambres classées, 125 000 seulement sont équipées d'un téléviseur. En outre, au sein de la C.E.E., le Royaume-Uni, la R.F.A, le Danemark, la Belgique ou l'Irlande ont un régime plus favorable que celui en vigueur en France puisque les postes récepteurs bénéficient soit d'un abattement de 50 p. 100 dès le premier appareil acquis, soit du paiement d'une redevance pour chaque groupe de cinq téléviseurs, soit d'une redevance spéciale par établissement quel que soit le nombre de téléviseurs. Il lui demande s'il est disposé pour tenir compte des demandes exposées par la profession à modifier le régime de la perception de la redevance pour les téléviseurs dans les hôtels et débits de boissons afin : 1° d'établir un système d'unicité de la redevance par hôtel et au-delà le paiement d'une redevance pour chaque groupe de cinq postes supplémentaires ; 2° pour alléger les charges pesant sur l'hôtellerie saisonnière de permettre le paiement d'un douzième du montant total des redevances dues pour chaque mois ou fraction de mois durant lequel l'établissement est ouvert, comme en matière de taxe professionnelle ; 3° de n'assujettir les téléviseurs installés dans les débits de boissons qu'au paiement d'une seule redevance de base et non d'une redevance égale à quatre fois le taux de base.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/05/1992
Réponse. - L'article 3 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982, dont les dispositions ont été confirmées par l'article 3 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, prévoit que la détention, dans un même établissement, de dix postes récepteurs de télévision " noir et blanc " et de dix postes récepteurs de télévision " couleur " donne lieu, pour chaque appareil, à la perception de la redevance au taux plein. Dans chaque catégorie, un abattement de 25 p. 100 est appliqué du onzième au trentième appareil de même nature. Il est porté à 50 p. 100 à partir du trente et unième appareil. En application de ce barème dégressif et à titre d'exemple, pour un hôtel dont 30 chambres sont équipées de téléviseurs " couleur ", la redevance était de 14 150 F et s'élèvera en 1992 à 14 500 F. Il ne peut être envisagé d'apporter une dérogation aux dispositions précitées au profit d'une seule catégorie de redevables - les hôteliers -, en dehors même du risque de voir se multiplier les demandesreconventionnelles de la part d'autres établissements qui détiennent plusieurs postes récepteurs de télévision. En effet, il en résulterait une perte de recettes de la redevance que n'autorisent pas les besoins financiers actuels du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe. Par ailleurs, il n'apparaît pas davantage possible de modifier les dispositions déjà mentionnées pour prendre en considération un prorata en fonction du caractère saisonnier de l'activité des hôtels. En effet, le problème majeur tient à la difficulté d'appréciation du caractère saisonnier de ces établissements qui bénéficieraient d'un régime dérogatoire financièrement favorable. Il s'ensuivra inévitablement un développement de l'activité de contrôle dans ce secteur, ce qui va à l'encontre de l'objectif gouvernemental d'exercer cette mission avec discernement et sélectivité. Néanmoins, une solution alternative consiste, pour les établissements saisonniers disposant d'une trentainede chambres et ouvrant moins de six mois par an, à recourir, pendant les périodes d'activité, à la location d'appareils récepteurs de télévision. Dans cette hypothèse, l'hôtelier s'acquitte auprès du commerçant bailleur de la redevance par l'acquisition d'une vignette hebdomadaire dont le montant est fixé à 1/26 de la redevance annuelle. Cette solution, adaptée aux petites structures hôtelières, devrait leur permettre d'alléger la charge que représente la redevance. Il appartient donc aux établissements hôteliers de choisir la solution, achat de postes ou location, qui, compte tenu du nombre de chambres et de la période d'activité, se révèle la plus économique pour eux.
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