Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/02/1992
M. Claude Huriet demande à M. le ministre délégué à la santé de bien vouloir lui préciser sa position quant à l'éventuelle application en France d'une directive européenne, prévoyant l'ouverture au privé du marché des produits sanguins. En effet, applicable progressivement au 1er janvier 1992 dans les pays de la Communauté, la directive européenne de juin 1989 donne aux dérivés du sang ou du plasma humains le même statut que les médicaments et a pour conséquence de mettre fin en France au monopole de la transfusion sanguine. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement.
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La question est caduque
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