Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 13/02/1992
M. André Diligent appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les deux plaintes déposées par l'Association de défense contre l'incitation au suicide (Adis) à la suite de la réédition de l'ouvrage : " Suicide, mode d'emploi ", réédition qui avait été interdite par le vote de la loi n° 87-1133 du 31 décembre 1987 tendant à réprimer la provocation au suicide. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, suite à l'inculpation de l'éditeur du 12 mars 1990, s'il envisage que cette affaire soit traitée avec la plus grande diligence et que le tribunal correctionnel en soit saisi dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/09/1992
Réponse. - Les suites judiciaires données à l'ouvrage " Suicide, mode d'emploi " ainsi que l'exposé des moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre le suicide des jeunes figurent dans la réponse du garde des sceaux faite à différentes questions écrites et publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, des 24 février 1992, pages 930, 931, 932, et 25 mai 1992, pages 2357 et 2358. Depuis cette date, l'information suit son cours au tribunal de grande instance de Paris et le juge d'instruction désigné, après avoir procédé à une nouvelle inculpation, envisage à bref délai le règlement de cette procédure. Par ailleurs, l'ouvrage intitulé " Final exit " a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire le 17 février 1992 par le procureur de la République de Paris sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code pénal résultant de la loi n° 86-1133 du 31 décembre 1987 qui incrimine le délit de provocation de suicide. Le juge d'instruction saisi a ordonné, conformément aux réquisitions du parquet, la saisie des exemplaires du livre précité diffusés sur le territoire national dont, au 16 avril 1992, 2 547 étaient placés sous scellés.
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